Amendement n° CL31 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui ne saurait excéder six mois » les mots : « pouvant aller jusqu’à deux ans ».

L'exposé des motifs

L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir, se mettre en relation avec la ou les victimes pour une durée de six mois parait légère. De plus, étant donné qu’une telle mesure est déjà difficile à mettre en place, il semblerait plus opportun, pour qu’elle soit pleinement efficace, de laisser la possibilité au procureur de la République de prévoir une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans. Cela permet … (extrait)