Amendement n° CL36 de M. Dimitri Houbron à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la personne » les mots : « l’auteur des faits ».

Amendement rédactionnel.