Amendement n° CL18 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet adjonction ne semble rien ajouter à l'existant. Il semble préférable de laisser au procureur un champ d'action libre sur ce point. Le cas du versement de dommages et intérêts à la victime est déjà prévu par le 5° du même article dans le cadre d'une médiation.