Amendement n° 22 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. »

L'exposé des motifs

Il semble préférable que la contribution citoyenne soit attribuée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) plutôt qu’à une association d’aide aux victimes qui reste un organisme privé dont la gestion financière n’est pas forcément transparente. On prend ainsi le risque, en attribuant cette contribution citoyenne à une association d’aide aux victimes,… (extrait)