Adopté.
I. - Après la première occurrence du mot : « en », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « « une restitution, une remise en état des lieux ou des choses dégradés, ou un versement pécuniaire à la victime ou à toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou choses dégradés. » » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « « Ce versement pécuniaire peut notamment correspondre, sans y être limité, aux frais engagés pour la… (extrait)
Le présent amendement vise à compléter les dispositions introduites par la proposition de loi pour donner la faculté au procureur de la République, dans le cas de la mise en place de mesures alternatives aux poursuites, de demander à l'auteur des faits de procéder à un versement pécuniaire, non seulement aux victimes directes, mais également à toutes les personnes, y compris personnes morales de d… (extrait)