Amendement n° CL32 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Ces associations d’aide aux victimes étant rarement parfaitement neutres, et étant souvent politisées, on serait en droit de se demander si cette mesure ne masquerait pas des visées clientélistes. C’est la raison pour laquelle il apparait plus judicieux de supprimer complètement cet alinéa.