Rejeté.
L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu aux a à d du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 90 euros et le montant de l’amande forfaitaire majorée est de 375 euros. »
Le présent amendement permet d'autoriser les agents des forces de l'ordre qui interpelleraient un vendeur de contrefaçon à la sauvette de punir l'infraction d'une amende immédiatement exigible. Les agents de police rencontré par l'auteur du présent amendement ont maintes fois répété que, pour le cas des vendeurs à la sauvette, les peines existantes étaient disproportionnées et peu dissuasives. Ne … (extrait)