Amendement n° CL29 de Mme Blandine Brocard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 121-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa sont applicables lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l’obligation prévue au premier alinéa est alors réputée satisfaite, si le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur du v… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions du chapitre III et de l’article 3 de la présente proposition de loi améliorent la procédure de l’amende forfaitaire contraventionnelle, qui constitue une réponse simple et rapide aux infractions relevant de la justice de proximité. Le présent amendement complète ces dispositions par une autre amélioration de la procédure de l’amende forfaitaire lorsqu’elle s’applique aux contraven… (extrait)