Amendement n° CL26 de M. Didier Paris à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 131-22 du code pénal est supprimée. »

L'exposé des motifs

L’article 2 de la proposition de loi modifie l’article 131-22 du code pénal afin de prévoir que les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (TIG) seront décidées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, sauf décision du juge d’application des peines de réserver sa compétence. Le présent amendement complète cet article 2 afin de s… (extrait)