Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La suspension du délai prévu à l’alinéa précédent est décidée par le juge de l’application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s’il n’a pas en France sa résidence habituelle, par le juge de l’application des peines du tribunal qui a statué en première instance. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l’article 131-22 du code pénal, il est inséré un a… (extrait)
L’article 2 de la proposition de loi modifie l’article 131-22 du code pénal afin de prévoir que les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (TIG) seront décidées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, sauf décision du juge d’application des peines de réserver sa compétence. Tout en conservant la proposition de délégation de l’a… (extrait)