Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « Dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou de son représentant, le condamné à la peine de travail d’intérêt général peut contester cette décision devant le juge de l’application des peines dans le ressort duquel il a sa résidence habituelle ou, s’il n’a pas en France sa résidence habituelle, devant le juge de l’application des peines du tribu… (extrait)
Si l’objectif visé par l’article 2 de la proposition de loi - une simplification et une accélération la mise en œuvre des Travaux d’Intérêt Général - doit être soutenu, le fait de retirer la décision portant sur les modalités d’exécution du TIG des mains d’un magistrat pour la placer entre les mains d’une autorité administrative doit être envisagé avec prudence. Il convient donc de l’assortir, pou… (extrait)