Amendement n° 16 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer son opposition à l’article 2 sur le fond, mais également à en souligner deux erreurs dans la rédaction. Tout d’abord, la présente rédaction de l’article 2 supprime le passage qui précise que le directeur du SPIP compétent est celui du « département duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s’il n’a pas en France sa résiden… (extrait)