Amendement n° 11 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2, et ce pour trois raisons : Tout d’abord, et après des auditions effectuées auprès des agents du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, il semblerait qu’il n’y ait pas de problème particulièrement identifié pour obtenir la signature du juge de l’application des peines (ce qui prend parfois…..une matinée). A… (extrait)