Amendement n° 25 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En l'état actuel du droit, le juge d'application des peines fixe les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir le TIG et décide de l'affectation de la personne condamnée sur un poste de TIG. Cette proposition de loi confie au directeur du service pénitentiaire d'insertion le soin de fixer les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un TIG, sauf décision expresse du juge d'applica… (extrait)