Amendement n° 18 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 10-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « , s’il y a lieu, » sont supprimés. 2° Le même 1° est complété par les mots : « ; l’obligation d’information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant impliqué légalement dans la procédure ». II. - En application de l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend encourager le développement de la justice restaurative, qui consitue des mesures d'efficacité de la justice et renforce la prise en charge des victimes présumées. La justice restaurative permet un règlement des conflits et une réparation pour les victimes ne passant pas par le prononcé d’une décision par une personne tierce. En France, elle est… (extrait)