Amendement n° CL39 (Rect) de M. Dimitri Houbron sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 17°bis de l’article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé : « 17° ter Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de responsabilité parentale ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète la liste des mesures alternatives aux poursuites susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre d'une composition pénale en application de l'article 41-2 du code de procédure pénale. Il insère la possibilité pour le procureur de la République de demander à l'auteur de l'infraction d'accomplir un stage de responsabilité parentale, à l'instar de ce que prévoit l'arti… (extrait)