Amendement n° CL38 de M. Dimitri Houbron sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 6° de l’article 41-2 du code de procédure pénale, le mot : « soixante » est remplacé par le mot « cent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de porter le plafond maximal d’heures de travaux non rémunérés (TNR) susceptibles d’être prononcées au titre de la composition pénale de 60 à 100 heures. Cet amendement s'inscrit dans la logique poursuivie par l'article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a procédé à l'élévation du plafond maximal d’heu… (extrait)