Amendement n° CL27 de M. Didier Paris sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 131-36 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la qualité du condamné ou la nature des travaux proposés. » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Sauf décision par laquelle le juge de l’application des peines conserve sa compétence, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le recours au travail d’intérêt général (TIG) en complétant les dispositions relatives à la déjudiciarisation de la procédure d’affectation du TIG prévu par l’article 2 de la proposition de loi, par des modifications de l’article 131-36 du code pénal permettant au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation d’établir de lui-même la liste des TIG … (extrait)