Amendement n° CL46 de M. Dimitri Houbron sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et au plus tard six mois après la publication de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à encadrer le délai d'application des dispositions prévues par le chapitre II de la proposition de loi en fixant un délai maximal de six mois suivant la publication de la loi au terme duquel ces dispositions entreront en vigueur.