Adopté.
L’article 131-36 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la qualité du condamné ou la nature des travaux proposés. » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Sauf décision par laquelle le juge de l’application des peines conserve sa compétence, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du… (extrait)
Dans le prolongement du transfert de compétence entre le juge d'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation prévu par l'article 2, cet amendement modifie l'article 131-36 du code pénal afin d'autoriser le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation à déterminer la liste des travaux d'intérêt général (TIG) susceptibles d’être accomp… (extrait)