Amendement n° CL42 de M. Dimitri Houbron à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « saisis » les mots : « lorsque celle-ci est saisie ».

Amendement de précision.