Amendement n° CL43 de M. Dimitri Houbron à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article 567-2, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : « ou de la chambre correctionnelle de la cour d’appel » ; ».

L'exposé des motifs

Conformément à une recommandation formée par la Cour de cassation dans son rapport annuel, cet amendement complète l’article 4 de la proposition de loi qui met en œuvre certaines recommandations de la Cour. Il modifie l’article 567-2 du code de procédure pénale afin de rétablir l’égalité de traitement entre le prévenu et le condamné ayant formé un pourvoi contre une décision en matière de détentio… (extrait)