Amendement n° 27 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « appel », la fin du premier alinéa de l’article 380-11 est ainsi rédigée : « jusqu’au début de l’audience. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre possible le désistement d'appel dans le cadre des affaires criminelles jusqu'au début de l'audience et pas seulement jusqu'à l'interrogatoire de personnalité prévu à l'article 272 du code de procédure pénale. Ce dispositif permettrait à l'accusé d'avoir plus de temps pour se désister de son appel tout en favorisant le désengorgement des tribunaux. Le désistement jusqu'… (extrait)