Amendement n° CL44 de M. Dimitri Houbron sur avant l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V : « Application outre-mer ».

Amendement rédactionnel.