Amendement n° CL45 de M. Dimitri Houbron à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » II. - Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.