Amendement n° 13 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression du caractère systématique de l’examen médical préalable à un TIG. L’examen médical préalable à un TIG est prévu à l’article 131-22 du code pénal et vise à rechercher si la personne n’est pas « atteinte d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s’assurer qu’elle est médicalement apte au travail auq… (extrait)