Amendement n° 15 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour le directeur du SPIP d’établir une liste des TIG susceptibles d’être accomplis dans le département, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines. En effet, lancée à l’automne 2018, la plateforme numérique de l’Agence du TIG aura justement pour objectif de recenser et de géolocaliser l’ens… (extrait)