Amendement n° 19 de M. Ugo Bernalicis à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à l’augmentation du plafond maximal d’heures de travaux non rémunérés (TNR) susceptibles d’être prononcées au titre de la composition pénale. Ce plafond passe de 60 heures à 100 heures. Le TNR est une alternative aux poursuites dont le but est de réduire les audiences, tout en augmentant le nombre de réponses pénales. A la… (extrait)