Amendement n° 17 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan des différentes alternatives aux poursuites prévues par le code de procédure pénale, ainsi que de la composition pénale.

L'exposé des motifs

Alors que le présente proposition de loi accroît le pouvoirs du parquet, nous proposons que soit établit un bilan des alternatives aux poursuites pénales avant d'envisager tout renfrocement des ces mesures. La loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale est venue mettre en place des procédures alternatives aux poursuites pénales, appelées « troisième voie pénale », dont le b… (extrait)