Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire, et après la constatation de l’incapacité de recouvrir le montant de l’amende forfaitaire par les voies légales, l’amende est transformée en peine de travail d’intérêt général selon un barème arrêté par le ministère chargé de la justice. »
« De trop nombreux contrevenants insolvables ou ayant organisés leur insolvabilité sont impunis et dans les faits ce sentiment d’impunité correspond à la réalité. Cet alinéa prévoit de mettre fin à cette situation en transformant la sanction pécuniaire en travail d’intérêt général. »