Ce que change ce texte
Le 17 décembre 2025, l’Assemblée adopte à l’unanimité des 103 votants l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de cette convention, examiné en procédure accélérée. Le Sénat l’a ensuite adopté ; c’est la loi n° 2026-246 du 7 avril 2026.
- MyanmarAutorise l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 17 décembre 2025 : 103 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 26 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 14 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Défend un instrument modeste mais utile contre l’impunité des crimes de masse en Birmanie : « Un tel texte n’a donc rien d’une solution miracle ni d’une grande avancée géopolitique, mais c’est un moyen utile pour contribuer, à sa mesure, à la lutte contre la barbarie. »
Rappelle que la coopération était juridiquement impossible et que la France garde la faculté de refuser ou différer une demande : « il ne s’agit en aucun cas d’un abandon de souveraineté en matière judiciaire mais d’un outil de coopération maîtrisée et proportionné ». Concède que sa portée immédiate sera limitée.
Soutient le texte en le présentant comme compatible avec la souveraineté des États : « une coopération juste, respectueuse des souverainetés mais implacable contre la barbarie ». Annonce que son groupe votera en faveur du projet de loi.
Inscrit le texte dans la défense du droit international face aux crimes de guerre dans plusieurs conflits : « Nous en soutenons donc pleinement l’esprit et la lettre, comme nous soutenons d’ailleurs l’application en tout point des décisions de la CPI. »
Réserves et nuances, 1
Soutient l’approbation mais met en cause la reprise des échanges commerciaux avec la Birmanie et la présence de matériels d’origine française dans le pays : « nous appelons le gouvernement français à mettre en œuvre rapidement des actions afin que nous ne contribuions plus à l’économie birmane qui alimente le conflit et la violence ». Demande un embargo sur le carburant d’aviation.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Convention de coopération judiciaire entre la France et le Myanmar), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a été créé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) en septembre 2018. »
« Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale conclue par la France avec l’ONU, s’agissant de l’entraide pénale au profit du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, a été approuvé à l’unanimité des membres de la commission des affaires é… »
« Il nous est demandé d’autoriser l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale conclue entre la France et l’ONU, représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. »
« Le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. »
« Souvent, lorsqu’il est question d’un conflit, les reportages, les communiqués ou nos interventions commencent par une mention du nombre de morts et de blessés. Or, au Myanmar, autrement appelé la Birmanie, les chiffres officiels n’existent pas. »
« Nous sommes réunis pour examiner un texte qui, au-delà de son caractère technique, évoque une tragédie humaine qui perdure depuis trop longtemps ; elle se déroule loin de nos frontières mais ne saurait nous laisser indifférents. La Birmanie connaît une crise grave, profonde et durable. »
« Les relations internationales ne sont pas un objet froid, rendu inerte par les milliers de kilomètres qui nous séparent de nos égaux en humanité. Le monde est avant tout peuplé d’êtres humains, où qu’ils soient nés, d’où qu’ils viennent et quelle que soit leur destinée. »
« Depuis mars 2011, le peuple birman est victime de violations des droits humains et du droit international humanitaire à grande échelle. Nombre de ces violations peuvent constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. »
« Nous sommes réunis cet après-midi afin d’autoriser la ratification de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement français et l’ONU permettant aux autorités compétentes de notre pays de coopérer avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. »
« Le texte que nous examinons peut paraître modeste, presque technique, mais il touche à une question centrale : comment lutter contre l’impunité lorsque la justice internationale est empêchée, bloquée ou instrumentalisée ? »
Le passage en commission
1 réunion de commission (examens, auditions), résumées.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (agenda, comptes rendus de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2195 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre la France et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar.
Autorise l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre la France et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.