Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouverneme…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires étrangères.

Rapporteur·rice·s : Laurent Mazaury.

Déposé le 2025-12-03.