C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 7 avril 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte autorise l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale signée à Genève le 12 juin 2024 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar. La convention engage les parties à se communiquer mutuellement des informations, les demandes étant adressées par la voie diplomatique et exécutées, du côté français, par les autorités judiciaires. Elle permet à la partie française d'informer spontanément le Mécanisme de toute procédure en cours portant sur des faits susceptibles de relever de son mandat, et réciproquement. L'exécution d'une demande peut être refusée, notamment lorsqu'elle se rapporte à des infractions que la partie française considère comme politiques ou comme connexes à des infractions politiques. L'exposé des motifs rappelle que le Mécanisme a ét…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.