C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 7 avril 2026.
Voir le vote sur ce texte 17 décembre 2025 · adopté · 103 pour, 0 contreTexte promulgué le 7 avril 2026. Loi en vigueur.
Projet de ratification des traités et conventionsCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le 17 décembre 2025, l’Assemblée adopte à l’unanimité des 103 votants l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de cette convention, examiné en procédure accélérée. Le Sénat l’a ensuite adopté ; c’est la loi n° 2026-246 du 7 avril 2026.
La convention, signée à Genève le 12 juin 2024, lie la France à l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Créé en 2018 par le Conseil des droits de l’homme, ce mécanisme recueille et conserve des preuves des violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011, en vue de poursuites devant des juridictions nationales ou internationales ; il n’est pas lui-même une juridiction.
Selon l’exposé des motifs, le code de procédure pénale réserve l’entraide judiciaire aux juridictions : les autorités françaises ne pouvaient donc pas coopérer formellement avec le mécanisme. La convention organise cette coopération dans les deux sens : transmission de dossiers, documents, objets et informations, et mesures d’investigation, en particulier les auditions. Elle exclut notamment les interceptions téléphoniques, les autopsies, les gels et saisies d’avoirs, les arrestations et extraditions ainsi que l’exécution des condamnations. La France peut refuser ou différer une demande, notamment si elle porte sur une infraction politique ou menace sa souveraineté, sa sécurité ou son ordre public.
La portée de la convention dépend des procédures ouvertes en France, notamment par le pôle crimes contre l’humanité du parquet national antiterroriste ; Bertrand Bouyx a relevé en séance que les poursuites fondées sur la compétence universelle restent rares et longues.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 17 décembre 2025 : 103 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Défend un instrument modeste mais utile contre l’impunité des crimes de masse en Birmanie : « Un tel texte n’a donc rien d’une solution miracle ni d’une grande avancée géopolitique, mais c’est un moyen utile pour contribuer, à sa mesure, à la lutte contre la barbarie. »
Rappelle que la coopération était juridiquement impossible et que la France garde la faculté de refuser ou différer une demande : « il ne s’agit en aucun cas d’un abandon de souveraineté en matière judiciaire mais d’un outil de coopération maîtrisée et proportionné ». Concède que sa portée immédiate sera limitée.
Soutient le texte en le présentant comme compatible avec la souveraineté des États : « une coopération juste, respectueuse des souverainetés mais implacable contre la barbarie ». Annonce que son groupe votera en faveur du projet de loi.
Inscrit le texte dans la défense du droit international face aux crimes de guerre dans plusieurs conflits : « Nous en soutenons donc pleinement l’esprit et la lettre, comme nous soutenons d’ailleurs l’application en tout point des décisions de la CPI. »
Réserves et nuances, 1
Soutient l’approbation mais met en cause la reprise des échanges commerciaux avec la Birmanie et la présence de matériels d’origine française dans le pays : « nous appelons le gouvernement français à mettre en œuvre rapidement des actions afin que nous ne contribuions plus à l’économie birmane qui alimente le conflit et la violence ». Demande un embargo sur le carburant d’aviation.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Autorise l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre la France et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar. Est autorisée l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 7 avril 2026 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2026-246 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)