Le parcours du texte
- 14 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 22 octobre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 16 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 décembre 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 22 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1729
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer la confiance dans l'institution judiciaire. Il traite de mesures visant à améliorer la transparence et la crédibilité du système judiciaire.
- Audiences filméesPossibilité d’enregistrer et diffuser des audiences à des fins pédagogiques, avec l’accord des parties et après anonymisation.
- Réductions de peineSuppression du crédit automatique de réduction de peine : les réductions sont désormais accordées par le juge selon les efforts de réinsertion et le comportement du détenu.
- Enquêtes préliminairesDurée limitée des enquêtes préliminaires (deux ans, prolongeable d’un an) et accès au dossier ouvert, dans certains cas, à la personne mise en cause.
- Secret de l’avocatProtection renforcée de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client (perquisitions, interceptions), sous réserve d’exceptions liées à certaines infractions.
- Audiences CJRDisposition rendant de droit l’enregistrement des audiences de la CJR ; mesure censurée par le Conseil constitutionnel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 novembre 2021 : 66 voix pour, 11 contre, 11 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, trois ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 4 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 50 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 8 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 5 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 16 novembre 2021 sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, adopté par 66 voix pour, 11 contre et 11 abstentions. Ce texte, issu d’un scrutin public ordinaire, vise à renforcer la confiance dans le judiciaire. Les groupes LAREM et AGIR-E se sont prononcés en faveur de l’adoption, tandis que FI s’est opposé. LR et SOC ont choisi l’abstention. Le vote reflète des divergences entre les partis sur la manière de renforcer l’indépendance et la transparence du pouvoir judiciaire.
Les avis des experts indépendants
Au 1er juin 2025, 84 447 personnes étaient détenues en France pour 62 566 places opérationnelles, soit un taux d'occupation d'environ 135%, un niveau record. Sur un an, le nombre de personnes détenues a augmenté de plus de 6%. Cette saturation des prisons pèse sur toute mesure qui alourdit le recours à l'emprisonnement ou allonge les peines, faute de places disponibles pour les exécuter dans des conditions dignes.
Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue, 2025
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans l’institution judiciaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous arrivons au terme de l’examen des projets de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Nous les avions adoptés en première lecture le 25 mai dernier, le Sénat avait fait de même le 29 septembre. Les commissions mixtes paritaires sont parvenues à un accord le 21 octobre. »
« Je suis particulièrement heureux, voire ému, après dix mois de travail, de vous retrouver ce soir à la suite de l’accord conclu en commissions mixtes paritaires entre les deux chambres du Parlement sur ces projets de loi et de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire. »
« Je crains de gâter quelque peu l’autosatisfaction qui, en cette fin de législature, devient une habitude. Imaginons un instant, par exemple, un garde des sceaux qui, au moment même de l’examen de ces projets de loi et de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, soit mis en caus… »
« Imaginons un instant, monsieur Bernalicis, un éternel candidat à l’élection présidentielle, président de groupe parlementaire, qui s’opposerait à une mesure d’enquête en disant que c’est lui, la République. Je ne reviendrai pas plus longtemps sur vos attaques ad hominem . »
« J’avoue avoir décroché au tout début de la présentation car, si j’ai bien compris les premiers propos, la confiance en la justice, c’est d’abord bafouer la présomption d’innocence et salir l’honneur d’un homme qui n’est pas là aujourd’hui devant nous. »
« J’ai écouté très attentivement les raisons qui ont conduit notre collègue à la présentation de cette motion de rejet. Il m’est revenu à l’esprit une formule – dont les termes ne sont pas tout à fait exacts cependant : l’excès d’opprobre est aussi insignifiant que l’excès d’autosatisfaction. »
« Malgré tout le respect que j’ai pour notre collègue Ugo Bernalicis, je ne comprends pas cette motion de rejet préalable. Je ne la comprends pas sur la forme, tout d’abord, parce que le texte découle d’un accord trouvé avec les sénateurs et d’un important travail – à cet égard, je félicite encore le… »
« Talleyrand disait : « Tout ce qui est excessif est insignifiant. » Ce mot s’applique parfaitement à la présentation de cette motion de rejet préalable : il est absolument insignifiant de tenir de tels propos et de se livrer à une telle provocation. »
« Par principe, je n’aurais pas voté cette motion de rejet préalable car nous arrivons à l’issue du débat et que les représentants de groupes se sont exprimés plusieurs fois clairement. »
« Les projets de loi ordinaire et organique que nous examinons ce soir entendent renforcer la confiance dans l’institution judiciaire : c’est un doux euphémisme que de parler de confiance, tant le lien entre la justice et les citoyens s’est étiolé et exige d’être restauré dans le respect de l’institut… »
Le passage en commission
658 amendements examinés en commission, dont 211 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 658 amendements y ont été déposés, dont 211 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 211 adoptions qui est arrivé en séance, où 873 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 44 5 %
- GDR 2 sur 25 8 %
- SOC 4 sur 41 10 %
- LT 1 sur 18 6 %
- DEM 3 sur 27 11 %
- LR 7 sur 96 7 %
- NI 3 sur 75 4 %
- LAREM 178 sur 257 69 %
- UDI_I 4 sur 47 9 %
- AGIR-E 1 sur 17 6 %
11 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 6 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 31 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Soumet au juge des libertés et de la détention les perquisitions, les réquisitions de données de connexion et les interceptions visant un avocat. 35 adoptés sur 65
- Article 12 Encadre le travail des personnes détenues par un classement et un contrat d'emploi pénitentiaire, et impose une rémunération minimale indexée sur le salaire minimum de croissance. 26 adoptés sur 42
- Article 9 Réforme les réductions de peine et la libération sous contrainte des condamnés, en subordonnant les réductions à la bonne conduite et aux efforts de réinsertion. 25 adoptés sur 83
- Article 2 Plafonne l'enquête préliminaire à 2 ans, prolongeable une fois d'un an, avec des délais allongés pour certaines infractions, et ouvre sous conditions l'accès au dossier. 20 adoptés sur 82
- Article 1er Permet d'autoriser l'enregistrement et la diffusion d'audiences pour un motif d'intérêt public pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, et réécrit les exceptions à la preuve des faits diffamatoires. 18 adoptés sur 72
- Article 6 Modifie la procédure devant la cour d'assises et ouvre la révision des condamnations d'assises rendues sous le code d'instruction criminelle après des aveux obtenus par violences des enquêteurs. 12 adoptés sur 27
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
48 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4146 ↗
Les 48 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1erart. adopté Permet d'autoriser l'enregistrement et la diffusion d'audiences pour un motif d'intérêt public pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, et réécrit les exceptions à la preuve des faits diffamatoires. 15472 com. / 82 séance
Permet d'autoriser l'enregistrement et la diffusion d'audiences pour un motif d'intérêt public pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, et réécrit les exceptions à la preuve des faits diffamatoires.
154 amendements déposés sur cet article : 72 en commission, dont 18 adoptés, puis 82 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(92 pour, 15 contre, 16 abstentions).
Article 2art. adopté Plafonne l'enquête préliminaire à 2 ans, prolongeable une fois d'un an, avec des délais allongés pour certaines infractions, et ouvre sous conditions l'accès au dossier. 16982 com. / 87 séance
Plafonne l'enquête préliminaire à 2 ans, prolongeable une fois d'un an, avec des délais allongés pour certaines infractions, et ouvre sous conditions l'accès au dossier.
169 amendements déposés sur cet article : 82 en commission, dont 20 adoptés, puis 87 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(97 pour, 0 contre, 7 abstentions).
Article 3art. adopté Soumet au juge des libertés et de la détention les perquisitions, les réquisitions de données de connexion et les interceptions visant un avocat. 12465 com. / 59 séance
Soumet au juge des libertés et de la détention les perquisitions, les réquisitions de données de connexion et les interceptions visant un avocat.
124 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 35 adoptés, puis 59 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(84 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 5non mis aux voix Description : Renforce, en matière correctionnelle, le recours à la surveillance électronique face à la détention provisoire, en exigeant une motivation supplémentaire et des saisines obligatoires. 258 com. / 17 séance
Description : Renforce, en matière correctionnelle, le recours à la surveillance électronique face à la détention provisoire, en exigeant une motivation supplémentaire et des saisines obligatoires.
25 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance.
Article 6non mis aux voix Modifie la procédure devant la cour d'assises et ouvre la révision des condamnations d'assises rendues sous le code d'instruction criminelle après des aveux obtenus par violences des enquêteurs. 5227 com. / 25 séance
Modifie la procédure devant la cour d'assises et ouvre la révision des condamnations d'assises rendues sous le code d'instruction criminelle après des aveux obtenus par violences des enquêteurs.
52 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 12 adoptés, puis 25 en séance, dont 7 adoptés.
Article 6 bisnon mis aux voix Subordonne à la gravité ou à la complexité de l'affaire plusieurs cas de saisine du pôle de l'instruction et permet d'y déroger pour certains crimes. 50 com. / 5 séance
Subordonne à la gravité ou à la complexité de l'affaire plusieurs cas de saisine du pôle de l'instruction et permet d'y déroger pour certains crimes.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 ternon mis aux voix Crée pour les crimes sériels ou non élucidés d'une particulière complexité une compétence concurrente de juridictions spécialisées et permet d'inscrire au fichier les empreintes génétiques des victimes.
Crée pour les crimes sériels ou non élucidés d'une particulière complexité une compétence concurrente de juridictions spécialisées et permet d'inscrire au fichier les empreintes génétiques des victimes.
Article 7art. adopté Renvoie devant la cour criminelle départementale, hors Mayotte, les majeurs accusés hors récidive d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion, sauf coaccusé hors conditions. 6124 com. / 37 séance
Renvoie devant la cour criminelle départementale, hors Mayotte, les majeurs accusés hors récidive d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion, sauf coaccusé hors conditions.
61 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 37 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(34 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 4 Mme Anthoine rejeté La généralisation des cours criminelles départementales aurait été supprimée par cet amendement, dont l’autrice craignait un recul de la cour d’assises et de ses jurés populaires, et un éloignement entre citoyens et justice.
Article 8non mis aux voix Permet à titre expérimental, dans 2 à 20 départements et pendant 3 ans, qu'un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles soit assesseur de la cour criminelle départementale. 3116 com. / 15 séance
Permet à titre expérimental, dans 2 à 20 départements et pendant 3 ans, qu'un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles soit assesseur de la cour criminelle départementale.
31 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 501 M. Brindeau rejeté La participation d’un avocat honoraire, c’est-à-dire un ancien avocat, au jugement des crimes aurait été supprimée par cet amendement, qui retirait entièrement l’article concerné.
Article 9art. adopté Réforme les réductions de peine et la libération sous contrainte des condamnés, en subordonnant les réductions à la bonne conduite et aux efforts de réinsertion. 21883 com. / 135 séance
Réforme les réductions de peine et la libération sous contrainte des condamnés, en subordonnant les réductions à la bonne conduite et aux efforts de réinsertion.
218 amendements déposés sur cet article : 83 en commission, dont 25 adoptés, puis 135 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 5 contre, 9 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 782 adopté Les auteurs de violences contre les forces de sécurité verront leurs réductions de peine limitées non seulement pour meurtre, mais aussi pour assassinat, embuscade et guet-apens, ces infractions étant ajoutées au dispositif selon le Gouvernement.
Article 9 bis Aart. adopté 1amendement
Texte de l'article
(Supprimé)......................................................................................................................... CHAPITRE V Dispositions diverses
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 5 contre, 9 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 782 adopté Les auteurs de violences contre les forces de sécurité verront leurs réductions de peine limitées non seulement pour meurtre, mais aussi pour assassinat, embuscade et guet-apens, ces infractions étant ajoutées au dispositif selon le Gouvernement.
Article 10non mis aux voix Description : Modifie la procédure pénale, y compris des mineurs : droit de se taire, alternatives aux poursuites, reconnaissance de culpabilité, composition des juridictions, majeurs protégés, preuve, frais, mandats, recours. 5111 com. / 40 séance
Description : Modifie la procédure pénale, y compris des mineurs : droit de se taire, alternatives aux poursuites, reconnaissance de culpabilité, composition des juridictions, majeurs protégés, preuve, frais, mandats, recours.
51 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 40 en séance, dont 22 adoptés.
Article 10 bisnon mis aux voix Restreint la prise illégale d'intérêts de l'article 432-12 du code pénal et crée une infraction propre aux magistrats et aux personnes exerçant des fonctions juridictionnelles.
Restreint la prise illégale d'intérêts de l'article 432-12 du code pénal et crée une infraction propre aux magistrats et aux personnes exerçant des fonctions juridictionnelles.
Article 11non mis aux voix Impose de prendre toutes dispositions pour assurer un travail ou une formation aux personnes incarcérées qui en font la demande et de favoriser la réinsertion professionnelle des condamnés. 134 com. / 9 séance
Impose de prendre toutes dispositions pour assurer un travail ou une formation aux personnes incarcérées qui en font la demande et de favoriser la réinsertion professionnelle des condamnés.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 12art. adopté Encadre le travail des personnes détenues par un classement et un contrat d'emploi pénitentiaire, et impose une rémunération minimale indexée sur le salaire minimum de croissance. 9142 com. / 49 séance
Encadre le travail des personnes détenues par un classement et un contrat d'emploi pénitentiaire, et impose une rémunération minimale indexée sur le salaire minimum de croissance.
91 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 26 adoptés, puis 49 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 1 contre).
Article 14non mis aux voix Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans un délai de 10 mois, sur les droits sociaux et les conditions de travail des personnes détenues. 3620 com. / 16 séance
Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans un délai de 10 mois, sur les droits sociaux et les conditions de travail des personnes détenues.
36 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 bisnon mis aux voix Porte à 5 ans l'expérimentation de l'apprentissage en détention et écarte, pour les personnes en semi-liberté ou sortant de détention, les règles de durée et d'âge des contrats. 10 com. / 1 séance
Porte à 5 ans l'expérimentation de l'apprentissage en détention et écarte, pour les personnes en semi-liberté ou sortant de détention, les règles de durée et d'âge des contrats.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 15non mis aux voix Autorise le Gouvernement à rassembler par ordonnance, dans un délai de 10 mois, les dispositions relatives au service public pénitentiaire dans un code pénitentiaire. 124 com. / 8 séance
Autorise le Gouvernement à rassembler par ordonnance, dans un délai de 10 mois, les dispositions relatives au service public pénitentiaire dans un code pénitentiaire.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 8 en séance.
Article 16 bisnon mis aux voix Ajoute l'identité de genre à une énumération de la dernière phrase de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Ajoute l'identité de genre à une énumération de la dernière phrase de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Article 17non mis aux voix Soumet à une tentative de médiation préalable, à peine d'irrecevabilité, les recours contre des décisions individuelles listées par décret en Conseil d'État et concernant des personnes physiques.
Soumet à une tentative de médiation préalable, à peine d'irrecevabilité, les recours contre des décisions individuelles listées par décret en Conseil d'État et concernant des personnes physiques.
Article 17 bisnon mis aux voix Charge les centres de gestion d'assurer sur demande la médiation préalable obligatoire et leur permet d'assurer la médiation à l'initiative du juge ou des parties, hors instances collégiales.
Charge les centres de gestion d'assurer sur demande la médiation préalable obligatoire et leur permet d'assurer la médiation à l'initiative du juge ou des parties, hors instances collégiales.
Article 19 Anon mis aux voix Applique la présente section aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.
Applique la présente section aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.
Article 19non mis aux voix Institue un code de déontologie propre à chaque profession dotée de l'une des instances nationales énumérées, édicté par décret en Conseil d'État, et définit le manquement disciplinaire. 32 com. / 1 séance
Institue un code de déontologie propre à chaque profession dotée de l'une des instances nationales énumérées, édicté par décret en Conseil d'État, et définit le manquement disciplinaire.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 19 bisnon mis aux voix Institue auprès des instances nationales des professions mentionnées à l'article 19 A des collèges de déontologie qui participent à l'élaboration du code de déontologie et émettent des avis. 30 com. / 3 séance
Institue auprès des instances nationales des professions mentionnées à l'article 19 A des collèges de déontologie qui participent à l'élaboration du code de déontologie et émettent des avis.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20non mis aux voix Charge le procureur général de surveiller la déontologie et la discipline des officiers publics et ministériels et désigne les autorités exerçant l'action disciplinaire concurremment avec chaque profession. 33 com. / 0 séance
Charge le procureur général de surveiller la déontologie et la discipline des officiers publics et ministériels et désigne les autorités exerçant l'action disciplinaire concurremment avec chaque profession.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 21non mis aux voix Permet à l'autorité habilitée de chaque profession d'adresser, dans les 3 ans et après procédure contradictoire, un rappel à l'ordre ou une injonction au professionnel en manquement. 42 com. / 2 séance
Permet à l'autorité habilitée de chaque profession d'adresser, dans les 3 ans et après procédure contradictoire, un rappel à l'ordre ou une injonction au professionnel en manquement.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 22non mis aux voix Organise le traitement des réclamations contre un professionnel et permet au président de la juridiction disciplinaire de première instance de rejeter les plaintes irrecevables ou manifestement infondées. 52 com. / 3 séance
Organise le traitement des réclamations contre un professionnel et permet au président de la juridiction disciplinaire de première instance de rejeter les plaintes irrecevables ou manifestement infondées.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 23non mis aux voix Institue auprès de chaque juridiction disciplinaire de premier ressort un service chargé d'enquêter sur les agissements susceptibles de constituer un manquement disciplinaire. 32 com. / 1 séance
Institue auprès de chaque juridiction disciplinaire de premier ressort un service chargé d'enquêter sur les agissements susceptibles de constituer un manquement disciplinaire.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 24non mis aux voix Institue des juridictions disciplinaires pour notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 1611 com. / 5 séance
Institue des juridictions disciplinaires pour notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
16 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 25non mis aux voix Fixe les peines disciplinaires applicables aux professionnels mentionnés à l'article 19 A, dont une interdiction temporaire d'exercer pendant une durée maximale de 10 ans et la destitution. 44 com. / 0 séance
Fixe les peines disciplinaires applicables aux professionnels mentionnés à l'article 19 A, dont une interdiction temporaire d'exercer pendant une durée maximale de 10 ans et la destitution.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 26non mis aux voix Permet au président de la juridiction disciplinaire, saisi par une autorité habilitée, de suspendre en urgence un professionnel poursuivi, 6 mois renouvelables une fois sauf action publique engagée. 32 com. / 1 séance
Permet au président de la juridiction disciplinaire, saisi par une autorité habilitée, de suspendre en urgence un professionnel poursuivi, 6 mois renouvelables une fois sauf action publique engagée.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 27non mis aux voix Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, dans un délai de 8 mois, la discipline des professions mentionnées à l'article 19 A de la présente loi. 51 com. / 4 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, dans un délai de 8 mois, la discipline des professions mentionnées à l'article 19 A de la présente loi.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 28non mis aux voix Ouvre la saisine disciplinaire à l'auteur d'une réclamation contre un avocat, confie l'instruction au bâtonnier et fait présider le conseil de discipline par un magistrat dans certains cas. 6112 com. / 49 séance
Ouvre la saisine disciplinaire à l'auteur d'une réclamation contre un avocat, confie l'instruction au bâtonnier et fait présider le conseil de discipline par un magistrat dans certains cas.
61 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 5 adoptés, puis 49 en séance, dont 4 adoptés.
Article 28 bisnon mis aux voix Permet au Conseil supérieur du notariat et à la chambre nationale des commissaires de justice d'assister les chambres dans leur contrôle de la lutte contre le blanchiment.
Permet au Conseil supérieur du notariat et à la chambre nationale des commissaires de justice d'assister les chambres dans leur contrôle de la lutte contre le blanchiment.
Article 29 bisnon mis aux voix Crée un Conseil national de la médiation, placé auprès du ministre de la justice, chargé de rendre des avis et de formuler des propositions sur la médiation. 120 com. / 12 séance
Crée un Conseil national de la médiation, placé auprès du ministre de la justice, chargé de rendre des avis et de formuler des propositions sur la médiation.
12 amendements déposés sur cet article : 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 31non mis aux voix Permet aux parties de produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 11 com. / 0 séance
Permet aux parties de produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 31 bisnon mis aux voix Introduit à la seconde phrase de l'article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle une exception pour ce qui porte la mention officielle.
Introduit à la seconde phrase de l'article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle une exception pour ce qui porte la mention officielle.
Article 31 ternon mis aux voix Rend applicable en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations, la deuxième partie de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à l'exception de son article 61.
Rend applicable en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations, la deuxième partie de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à l'exception de son article 61.
Article 32 Anon mis aux voix Désigne les autorités compétentes du règlement (UE) 2018/1805 et interdit la confiscation du bien d'un tiers connu sans l'avoir mis en mesure de présenter ses observations.
Désigne les autorités compétentes du règlement (UE) 2018/1805 et interdit la confiscation du bien d'un tiers connu sans l'avoir mis en mesure de présenter ses observations.
Article 32 Bnon mis aux voix Adapte les procédures françaises de coopération judiciaire pénale européenne : mandat d'arrêt européen, Agence Eurojust, signalements au procureur européen délégué et extradition. 10 com. / 1 séance
Adapte les procédures françaises de coopération judiciaire pénale européenne : mandat d'arrêt européen, Agence Eurojust, signalements au procureur européen délégué et extradition.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 32non mis aux voix Habilite le Gouvernement, sous un an, à transposer par ordonnance la directive (UE) 2019/884, avec enregistrement des empreintes digitales des condamnés au casier judiciaire, ratification sous 3 mois. 74 com. / 3 séance
Habilite le Gouvernement, sous un an, à transposer par ordonnance la directive (UE) 2019/884, avec enregistrement des empreintes digitales des condamnés au casier judiciaire, ratification sous 3 mois.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 32 bisnon mis aux voix Permet au président de la formation de jugement d'autoriser, en matière non pénale et pour un motif légitime, l'audition audiovisuelle de qui en fait expressément la demande.
Permet au président de la formation de jugement d'autoriser, en matière non pénale et pour un motif légitime, l'audition audiovisuelle de qui en fait expressément la demande.
Article 34non mis aux voix Confie au tribunal judiciaire de Paris les actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
Confie au tribunal judiciaire de Paris les actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
Article 35non mis aux voix 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
I A. – Les articles L. 211-17 et L. 211-18 du code de l’organisation judiciaire sont abrogés. I. – Le IX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 d u 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé. II. – Aux articles L. 531-1, L. 541-1, L. 551-1 et L. 561-1 du code de l’organisation judiciaire, les références : « L. 21 1-17, L. 211-18, » sont supprimées.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 bisnon mis aux voix Étend à la décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires des dispositions du livre des procédures fiscales et du code des procédures civiles d'exécution.
Étend à la décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires des dispositions du livre des procédures fiscales et du code des procédures civiles d'exécution.
Article 36non mis aux voix Fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et les régimes transitoires applicables. 30 com. / 3 séance
Fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et les régimes transitoires applicables.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 37non mis aux voix Adapte l'application de plusieurs codes et lois modifiés par la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 60 com. / 6 séance
Adapte l'application de plusieurs codes et lois modifiés par la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 38non mis aux voix Ramène de 2 années à une année une durée de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire.
Ramène de 2 années à une année une durée de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.