Amendement n° 782 · ART. 9, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les auteurs de violences contre les forces de sécurité verront leurs réductions de peine limitées non seulement pour meurtre, mais aussi pour assassinat, embuscade et guet-apens, ces infractions étant ajoutées au dispositif selon le Gouvernement.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 37, après le mot : « articles », insérer la référence : « 221‑3, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « et 222‑12 » les références : « , 222‑12, 222‑14‑1 et 222‑15‑1 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les violences dont sont victimes les personnes dépositaires de l’autorité publique, et spécialement celles commises sur les forces de sécurité intérieure, dont le rôle essentiel est de garantir la sécurité de tous, sont absolument inadmissibles dans un Etat de droit. L’actualité récente démontre malheureusement l’extrême dangerosité de leurs missions et impose d’assurer à l’encontre des auteurs de ces actes une répression particulièrement ferme et dissuasive. Cela justifie que les personnes condamnées pour de tels actes fassent l’objet de réductions de peine d’une durée moins importante que celles dont peuvent bénéficier les autres condamnés. Il convient cependant que cette diminution de la durée de la réduction de peine s’applique également en cas d’assassinat – alors que le texte adopté par la commission ne vise que le meurtre – ainsi qu’en cas d’embuscade ou de guet-apens – infractions également omises par ce texte. Tel est l’objet du présent amendement qui met en œuvre, pour ce qui concerne les dispositions de notre droit modifiées par le présent projet de loi, les engagements pris par le Premier ministre, qui feront sur d’autres points l’objet d’un projet de loi spécifique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 22 octobre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 16 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 décembre 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 22 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1729
Ce que change ce texte
Le projet de loi crée, par dérogation à l’interdiction posée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion pour un motif d’intérêt public : l’accord des parties n’est pas requis pour les audiences publiques mais l’est pour les audiences non publiques, le président peut suspendre ou arrêter l’enregistrement et la diffusion n’intervient qu’après une décision définitive. Il limite à deux ans la durée d’une enquête préliminaire, à compter de son premier acte. Il inscrit dans l’article préliminaire du code de procédure pénale la garantie du secret professionnel de la défense et réécrit l’article 434-7-2 du code pénal relatif à la révélation d’informations issues d’une procédure. Il encadre les décisions qui, en matière correctionnelle, prolongent une détention provisoire au-delà de huit mois ou rejettent une demande de mise en liberté portant sur une détention de plus de huit mois. Il modifie par ailleurs la procédure criminelle, en insérant de nouveaux articles après les articles 181 et 276 du code de procédure pénale et en permettant qu’un assesseur de la cour d’assises, y compris en appel, soit un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Enregistrement et diffusion des audiences Adopté
Possibilité d'enregistrer et de diffuser des audiences, à des fins pédagogiques et d'information du public, avec l'accord des parties et après anonymisation.
Mesure emblématique de la loi, entrée en vigueur.
- Réforme des réductions de peine Adopté
Suppression du crédit automatique de réduction de peine : les réductions sont désormais accordées par le juge de l'application des peines en fonction des efforts de réinsertion et du comportement du détenu.
Applicable aux peines à compter du 1er janvier 2023.
- Encadrement des enquêtes préliminaires Adopté
Limitation de la durée des enquêtes préliminaires (deux ans, prolongeable d'un an) et ouverture, dans certains cas, d'un accès au dossier pour la personne mise en cause.
- Renforcement du secret professionnel de l'avocat Adopté
Protection renforcée de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client (perquisitions, interceptions), sous réserve d'exceptions liées à certaines infractions.
- Enregistrement des audiences de la Cour de justice de la République Censuré
Disposition prévoyant que l'enregistrement des audiences devant la Cour de justice de la République est de droit.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-830 DC) : le législateur n'avait pas précisé les conditions et modalités de cet enregistrement, privant de garanties légales les droits au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 38 | 0 | 2 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 782 en séance (Confiance dans l’institution judiciaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à compléter la liste des infractions concernées par l’octroi réduit de réduction de peine. Les violences dont sont victimes les personnes dépositaires de l’autorité publique, en particulier les forces de sécurité intérieure, dont le rôle essentiel est de garantir la sécurité de tous, sont inadmissibles dans un État de droit. Il convient d’apporter une réponse ferme et dissuasive aux individus qui s’en prennent aux personnes dépositaires de l’autorité publique. »
« J’essaye de comprendre la logique de cet amendement, mais je crains que l’on ne soit dans une fuite en avant. Nous avons adopté un amendement visant à alourdir les peines pour les auteurs de faits commis contre des forces de sécurité intérieure, détentrices de l’autorité publique. Nous avons également modifié les dispositions relatives aux réductions de peine, lesquelles ne seront plus automatiques – qualification impropre puisqu’elles ne le sont jamais – mais soumises au JAP et subordonnées à une bonne conduite avérée. Avec le présent amendement, deux conduites également bonnes seraient différenciées par le JAP au regard de l’origine et de la cause de la sanction. »
« Ce qui me contrarie, c’est que les amendements identiques n os 81 de mon collègue Pauget et 351 de mon collègue Gosselin proposaient la même chose. […] Nous partageons tous la même préoccupation et nous voterons cet amendement, même si nous sommes dans l’opposition. Il n’est donc pas indispensable de rejeter nos amendements, puisque nous avons les mêmes objectifs sur cette question. »
« Cet amendement n’a pas été soumis au Conseil d’État, dont l’avis nous aurait été ici fort utile au vu de la difficulté de la question. Le Conseil constitutionnel vient de censurer très sévèrement la proposition de loi sécurité globale, qui n’avait pas donné lieu à un avis du Conseil d’État. Il nous faut donc être extrêmement prudents sur ce point. Or je doute de la légalité du dispositif ici proposé. En effet, nous sommes tous contre la violence envers les personnes représentant l’autorité publique, et tous d’accord pour qu’une condamnation aggravée sanctionne ce type de comportements. »
« Je voudrais interpeller les collègues qui s’apprêtent à voter cet amendement sur l’exposé sommaire qui le justifie. Il y est dit qu’au vu de l’actualité il faut « une répression particulièrement ferme » – c’est déjà le cas puisque les peines sont aggravées, comme vient de le souligner Cécile Untermaier – « et dissuasive ». Or il n’est nullement dissuasif de supprimer les réductions de peine ou de les limiter : l’infraction est déjà commise au moment où l’on parle de réduction de peine et personne, à part peut-être les délinquants financiers, je vous l’accorde, ne commet des infractions avec un code pénal à la main. »
« Je soutiens la démarche du Gouvernement et le présent amendement. Il est nécessaire, en ces temps un peu troubles, incertains, où quelques principes de base ne semblent plus avoir de résonance dans notre société, que le Parlement les réaffirme. Je regrette toutefois la démarche adoptée, extrêmement politicienne, car des amendements identiques ont été déposés par d’autres groupes et le Gouvernement essaie de tirer la couverture à lui. Quand on veut réaffirmer des principes, il faut faire en sorte d’y associer l’ensemble – ou à tout le moins le plus grand nombre – d’entre nous. Ce n’est pas le cas et je le regrette. »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans l’institution judiciaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 4 prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Si les auteurs du présent amendement souhaitent préserver le secret de l’instruction, garantie indispensable du bon fonctionnement d’une justice équitable, ils déplorent l’aggravation des san… »
« Avis défavorable. Il est vrai, madame Buffet, que trop peu de poursuites et de condamnations interviennent en cas de violation du secret professionnel de l’enquête et de l’instruction. Néanmoins, nous sommes très attachés à ce principe. »
« Disons-le : on condamne rarement. Il n’y a pas péril en la demeure, d’autant que les coupables, ceux qui sont à l’origine de l’infraction, sont souvent chargés de rechercher les coupables. Le serpent se mord rarement la queue, tout de même. »
« L’article 4 renforce, certes, le secret de l’instruction, mais il ne modifie pas la logique actuelle : il ne fait que rendre la révélation plus difficile ou risquée. »