C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 décembre 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi crée, par dérogation à l’interdiction posée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion pour un motif d’intérêt public : l’accord des parties n’est pas requis pour les audiences publiques mais l’est pour les audiences non publiques, le président peut suspendre ou arrêter l’enregistrement et la diffusion n’intervient qu’après une décision définitive. Il limite à deux ans la durée d’une enquête préliminaire, à compter de son premier acte. Il inscrit dans l’article préliminaire du code de procédure pénale la garantie du secret professionnel de la défense et réécrit l’article 434-7-2 du code pénal relatif à la révélation d’informations issues d’une procédure. Il encadre les décisions qui, en matière correctionnelle, prolongent…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.