Le parcours du texte
- 14 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 22 octobre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 16 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 décembre 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 22 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1729
Ce que change ce texte
Le projet de loi crée, par dérogation à l’interdiction posée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion pour un motif d’intérêt public : l’accord des parties n’est pas requis pour les audiences publiques mais l’est pour les audiences non publiques, le président peut suspendre ou arrêter l’enregistrement et la diffusion n’intervient qu’après une décision définitive. Il limite à deux ans la durée d’une enquête préliminaire, à compter de son premier acte. Il inscrit dans l’article préliminaire du code de procédure pénale la garantie du secret professionnel de la défense et réécrit l’article 434-7-2 du code pénal relatif à la révélation d’informations issues d’une procédure. Il encadre les décisions qui, en matière correctionnelle, prolongent une détention provisoire au-delà de huit mois ou rejettent une demande de mise en liberté portant sur une détention de plus de huit mois. Il modifie par ailleurs la procédure criminelle, en insérant de nouveaux articles après les articles 181 et 276 du code de procédure pénale et en permettant qu’un assesseur de la cour d’assises, y compris en appel, soit un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Les moyens du texte, et leur sort
- Enregistrement et diffusion des audiences Adopté
Possibilité d'enregistrer et de diffuser des audiences, à des fins pédagogiques et d'information du public, avec l'accord des parties et après anonymisation.
Mesure emblématique de la loi, entrée en vigueur.
- Réforme des réductions de peine Adopté
Suppression du crédit automatique de réduction de peine : les réductions sont désormais accordées par le juge de l'application des peines en fonction des efforts de réinsertion et du comportement du détenu.
Applicable aux peines à compter du 1er janvier 2023.
- Encadrement des enquêtes préliminaires Adopté
Limitation de la durée des enquêtes préliminaires (deux ans, prolongeable d'un an) et ouverture, dans certains cas, d'un accès au dossier pour la personne mise en cause.
- Renforcement du secret professionnel de l'avocat Adopté
Protection renforcée de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client (perquisitions, interceptions), sous réserve d'exceptions liées à certaines infractions.
- Enregistrement des audiences de la Cour de justice de la République Censuré
Disposition prévoyant que l'enregistrement des audiences devant la Cour de justice de la République est de droit.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-830 DC) : le législateur n'avait pas précisé les conditions et modalités de cet enregistrement, privant de garanties légales les droits au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 10 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 38 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Au 1er juin 2025, 84 447 personnes étaient détenues en France pour 62 566 places opérationnelles, soit un taux d'occupation d'environ 135%, un niveau record. Sur un an, le nombre de personnes détenues a augmenté de plus de 6%. Cette saturation des prisons pèse sur toute mesure qui alourdit le recours à l'emprisonnement ou allonge les peines, faute de places disponibles pour les exécuter dans des conditions dignes.
Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue, 2025
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans l’institution judiciaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 4 prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Si les auteurs du présent amendement souhaitent préserver le secret de l’instruction, garantie indispensable du bon fonctionnement d’une justice équitable, ils déplorent l’aggravation des san… »
« Avis défavorable. Il est vrai, madame Buffet, que trop peu de poursuites et de condamnations interviennent en cas de violation du secret professionnel de l’enquête et de l’instruction. Néanmoins, nous sommes très attachés à ce principe. »
« Disons-le : on condamne rarement. Il n’y a pas péril en la demeure, d’autant que les coupables, ceux qui sont à l’origine de l’infraction, sont souvent chargés de rechercher les coupables. Le serpent se mord rarement la queue, tout de même. »
« L’article 4 renforce, certes, le secret de l’instruction, mais il ne modifie pas la logique actuelle : il ne fait que rendre la révélation plus difficile ou risquée. »
Le passage en commission
658 amendements examinés en commission, dont 211 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 658 amendements y ont été déposés, dont 211 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 211 adoptions qui est arrivé en séance, où 873 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 44 5 %
- GDR 2 sur 25 8 %
- SOC 4 sur 41 10 %
- LT 1 sur 18 6 %
- DEM 3 sur 27 11 %
- LR 7 sur 96 7 %
- NI 3 sur 75 4 %
- LAREM 178 sur 257 69 %
- UDI_I 4 sur 47 9 %
- AGIR-E 1 sur 17 6 %
11 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 6 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 31 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Encadre les perquisitions, réquisitions de données de connexion et interceptions visant un avocat, et limite le refus de la présence de l'avocat désigné par la personne perquisitionnée. 35 adoptés sur 65
- Article 12 Institue un contrat d'emploi pénitentiaire et interdit une rémunération des personnes détenues inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance. 26 adoptés sur 42
- Article 9 Refond les réductions de peine, accordées pour bonne conduite et efforts de réinsertion, et rend la libération sous contrainte de plein droit pour certains reliquats courts. 25 adoptés sur 83
- Article 2 Limite à 2 ans la durée de l'enquête préliminaire, prolongeable une fois d'un an, sauf dans certaines affaires, et ouvre sous conditions l'accès au dossier. 20 adoptés sur 82
- Article 1er Permet d'autoriser, pour un motif d'intérêt public, l'enregistrement d'une audience, dont la diffusion n'est possible qu'après que l'affaire a été définitivement jugée. 18 adoptés sur 72
- Article 6 Crée devant la cour d'assises une audience préparatoire criminelle et modifie plusieurs règles d'audience, de discours aux jurés et de mandat de dépôt. 12 adoptés sur 27
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
50 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4146 ↗
Les 50 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 25 mai 2021, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Permet d'autoriser, pour un motif d'intérêt public, l'enregistrement d'une audience, dont la diffusion n'est possible qu'après que l'affaire a été définitivement jugée. 15472 com. / 82 séance
Permet d'autoriser, pour un motif d'intérêt public, l'enregistrement d'une audience, dont la diffusion n'est possible qu'après que l'affaire a été définitivement jugée.
154 amendements déposés sur cet article : 72 en commission, dont 18 adoptés, puis 82 en séance, dont 6 adoptés.
Article 2 Limite à 2 ans la durée de l'enquête préliminaire, prolongeable une fois d'un an, sauf dans certaines affaires, et ouvre sous conditions l'accès au dossier. 16982 com. / 87 séance
Limite à 2 ans la durée de l'enquête préliminaire, prolongeable une fois d'un an, sauf dans certaines affaires, et ouvre sous conditions l'accès au dossier.
169 amendements déposés sur cet article : 82 en commission, dont 20 adoptés, puis 87 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 Encadre les perquisitions, réquisitions de données de connexion et interceptions visant un avocat, et limite le refus de la présence de l'avocat désigné par la personne perquisitionnée. 12465 com. / 59 séance
Encadre les perquisitions, réquisitions de données de connexion et interceptions visant un avocat, et limite le refus de la présence de l'avocat désigné par la personne perquisitionnée.
124 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 35 adoptés, puis 59 en séance, dont 7 adoptés.
Article 4 Punit la révélation sciemment faite à des tiers d'informations d'une enquête en cours sur un crime ou un délit, connues en application du code de procédure pénale. 1711 com. / 6 séance
Punit la révélation sciemment faite à des tiers d'informations d'une enquête en cours sur un crime ou un délit, connues en application du code de procédure pénale.
17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance.
Article 5 Description : Renforce, en matière correctionnelle, le recours à la surveillance électronique face à la détention provisoire, en exigeant une motivation supplémentaire et des saisines obligatoires. 258 com. / 17 séance
Description : Renforce, en matière correctionnelle, le recours à la surveillance électronique face à la détention provisoire, en exigeant une motivation supplémentaire et des saisines obligatoires.
25 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance.
Article 6 Crée devant la cour d'assises une audience préparatoire criminelle et modifie plusieurs règles d'audience, de discours aux jurés et de mandat de dépôt. 5227 com. / 25 séance
Crée devant la cour d'assises une audience préparatoire criminelle et modifie plusieurs règles d'audience, de discours aux jurés et de mandat de dépôt.
52 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 12 adoptés, puis 25 en séance, dont 7 adoptés.
Article 6 bis Subordonne à la gravité ou à la complexité de l'affaire le recours au pôle de l'instruction et rend facultatif le dessaisissement du juge d'instruction. 50 com. / 5 séance
Subordonne à la gravité ou à la complexité de l'affaire le recours au pôle de l'instruction et rend facultatif le dessaisissement du juge d'instruction.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 ter Crée une procédure spécialisée pour les crimes sériels ou non élucidés et ouvre le fichier des empreintes génétiques à certaines victimes décédées.
Crée une procédure spécialisée pour les crimes sériels ou non élucidés et ouvre le fichier des empreintes génétiques à certaines victimes décédées.
Article 7 Crée une cour criminelle départementale pour les majeurs accusés, hors récidive, d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions. 6124 com. / 37 séance
Crée une cour criminelle départementale pour les majeurs accusés, hors récidive, d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions.
61 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 37 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8 Permet à un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger comme assesseur de la cour d'assises et de la cour criminelle départementale, à titre expérimental. 3116 com. / 15 séance
Permet à un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger comme assesseur de la cour d'assises et de la cour criminelle départementale, à titre expérimental.
31 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Refond les réductions de peine, accordées pour bonne conduite et efforts de réinsertion, et rend la libération sous contrainte de plein droit pour certains reliquats courts. 21883 com. / 135 séance
Refond les réductions de peine, accordées pour bonne conduite et efforts de réinsertion, et rend la libération sous contrainte de plein droit pour certains reliquats courts.
218 amendements déposés sur cet article : 83 en commission, dont 25 adoptés, puis 135 en séance, dont 6 adoptés.
Article 9 bis Supprime la mention de la bande organisée à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 221-4 du code pénal.
Supprime la mention de la bande organisée à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 221-4 du code pénal.
Article 9 ter Affecte d'office à l'indemnisation des parties civiles la part disponible du compte du détenu évadé et, un an après l'évasion sans reprise signalée, verse ses valeurs au Trésor.
Affecte d'office à l'indemnisation des parties civiles la part disponible du compte du détenu évadé et, un an après l'évasion sans reprise signalée, verse ses valeurs au Trésor.
Article 10 Étend la notification du droit de se taire et permet au juge des enfants, en cas d'incident ou de soustraction à un contrôle judiciaire, de délivrer des mandats. 5111 com. / 40 séance
Étend la notification du droit de se taire et permet au juge des enfants, en cas d'incident ou de soustraction à un contrôle judiciaire, de délivrer des mandats.
51 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 40 en séance, dont 22 adoptés.
Article 10 bis Étend aux magistrats les articles 432-12 et 432-13 du code pénal, le premier visant aussi les opérations dont ils ont à juger les litiges.
Étend aux magistrats les articles 432-12 et 432-13 du code pénal, le premier visant aussi les opérations dont ils ont à juger les litiges.
Article 10 ter Fixe les modalités de dépôt au greffe des mémoires devant la chambre de l'instruction ou de leur envoi, qui doit parvenir avant le jour de l'audience.
Fixe les modalités de dépôt au greffe des mémoires devant la chambre de l'instruction ou de leur envoi, qui doit parvenir avant le jour de l'audience.
Article 11 A Ouvre le droit de visite aux bâtonniers sur leur ressort et l'étend aux retenues douanières, à la rétention administrative et aux zones d'attente. 100 com. / 10 séance
Ouvre le droit de visite aux bâtonniers sur leur ressort et l'étend aux retenues douanières, à la rétention administrative et aux zones d'attente.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Fait compter travail et formation pour les efforts de réinsertion et la bonne conduite, impose de les assurer sur demande et de veiller à l'accès des détenus handicapés. 134 com. / 9 séance
Fait compter travail et formation pour les efforts de réinsertion et la bonne conduite, impose de les assurer sur demande et de veiller à l'accès des détenus handicapés.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Institue un contrat d'emploi pénitentiaire et interdit une rémunération des personnes détenues inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance. 9142 com. / 49 séance
Institue un contrat d'emploi pénitentiaire et interdit une rémunération des personnes détenues inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance.
91 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 26 adoptés, puis 49 en séance, dont 8 adoptés.
Article 13 Description : Abroge l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009 et, dans l'expérimentation de l'apprentissage en détention, lui substitue l'article 719-3 du code de procédure pénale. 10 com. / 1 séance
Description : Abroge l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009 et, dans l'expérimentation de l'apprentissage en détention, lui substitue l'article 719-3 du code de procédure pénale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sous 10 mois sur les droits sociaux, le travail et la formation des personnes détenues, projet de ratification sous 3 mois. 3620 com. / 16 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sous 10 mois sur les droits sociaux, le travail et la formation des personnes détenues, projet de ratification sous 3 mois.
36 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 bis Prolonge de 2 ans l'expérimentation de l'apprentissage en détention prévue à l'article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. 10 com. / 1 séance
Prolonge de 2 ans l'expérimentation de l'apprentissage en détention prévue à l'article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 Autorise le Gouvernement à rassembler par ordonnance, sous 10 mois, le droit des personnes détenues et du service pénitentiaire dans un code pénitentiaire, ratification déposée sous 3 mois. 124 com. / 8 séance
Autorise le Gouvernement à rassembler par ordonnance, sous 10 mois, le droit des personnes détenues et du service pénitentiaire dans un code pénitentiaire, ratification déposée sous 3 mois.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 8 en séance.
Article 16 Rend la loi pénitentiaire applicable, avec adaptations, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, et fait évaluer les besoins sanitaires des personnes en détention.
Rend la loi pénitentiaire applicable, avec adaptations, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, et fait évaluer les besoins sanitaires des personnes en détention.
Article 16 bis Ajoute l'identité de genre à une énumération de la dernière phrase de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Ajoute l'identité de genre à une énumération de la dernière phrase de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Article 17 Décale de 2021 à 2022 l'année mentionnée au IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Décale de 2021 à 2022 l'année mentionnée au IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Article 18 Permet au président du tribunal administratif d'ordonner le logement ou l'accueil dans les cas manifestes, après clôture de l'instruction et mise en mesure d'observations du représentant de l'État. 21 com. / 1 séance
Permet au président du tribunal administratif d'ordonner le logement ou l'accueil dans les cas manifestes, après clôture de l'instruction et mise en mesure d'observations du représentant de l'État.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 18 bis Aligne l'accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres particulières sur les modalités des agents chargés de la distribution au domicile.
Aligne l'accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres particulières sur les modalités des agents chargés de la distribution au domicile.
Article 19 Soumet les professions énumérées à un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'État et qualifie de manquement disciplinaire toute infraction aux règles professionnelles. 32 com. / 1 séance
Soumet les professions énumérées à un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'État et qualifie de manquement disciplinaire toute infraction aux règles professionnelles.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 19 bis Institue auprès des instances nationales des professions mentionnées à l'article 19 des collèges de déontologie qui participent à l'élaboration du code de déontologie et émettent des avis. 30 com. / 3 séance
Institue auprès des instances nationales des professions mentionnées à l'article 19 des collèges de déontologie qui participent à l'élaboration du code de déontologie et émettent des avis.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20 Désigne les autorités exerçant l'action disciplinaire concurremment avec l'autorité de chaque profession, et charge le procureur général de la déontologie des officiers publics et ministériels de son ressort. 33 com. / 0 séance
Désigne les autorités exerçant l'action disciplinaire concurremment avec l'autorité de chaque profession, et charge le procureur général de la déontologie des officiers publics et ministériels de son ressort.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 21 Permet à l'autorité de la profession, en cas de manquement et avant toute poursuite disciplinaire, d'adresser après procédure contradictoire un rappel à l'ordre ou une injonction. 42 com. / 2 séance
Permet à l'autorité de la profession, en cas de manquement et avant toute poursuite disciplinaire, d'adresser après procédure contradictoire un rappel à l'ordre ou une injonction.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Organise le traitement par l'autorité de la profession des réclamations visant un professionnel et permet au président de la juridiction disciplinaire de première instance de rejeter certaines plaintes. 52 com. / 3 séance
Organise le traitement par l'autorité de la profession des réclamations visant un professionnel et permet au président de la juridiction disciplinaire de première instance de rejeter certaines plaintes.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 23 Institue auprès de chaque juridiction disciplinaire de premier ressort un service d'enquête sur les manquements disciplinaires, devant lequel le professionnel ne peut opposer le secret professionnel. 32 com. / 1 séance
Institue auprès de chaque juridiction disciplinaire de premier ressort un service d'enquête sur les manquements disciplinaires, devant lequel le professionnel ne peut opposer le secret professionnel.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 24 Institue des juridictions disciplinaires pour les notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 1611 com. / 5 séance
Institue des juridictions disciplinaires pour les notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
16 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 25 Établit les peines disciplinaires encourues par les professionnels mentionnés à l'article 19 et une peine d'amende, non applicable aux professionnels salariés. 44 com. / 0 séance
Établit les peines disciplinaires encourues par les professionnels mentionnés à l'article 19 et une peine d'amende, non applicable aux professionnels salariés.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 26 Description : Permet, sur demande d'une autorité habilitée et après débat contradictoire, de suspendre jusqu'à 6 mois renouvelables un professionnel poursuivi ou sous enquête, si l'urgence ou des intérêts l'exigent. 32 com. / 1 séance
Description : Permet, sur demande d'une autorité habilitée et après débat contradictoire, de suspendre jusqu'à 6 mois renouvelables un professionnel poursuivi ou sous enquête, si l'urgence ou des intérêts l'exigent.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 Description : Habilite le Gouvernement à régir par ordonnances, sous un an, la discipline des professions de l'article 19 du texte, chaque projet de ratification déposé sous 6 mois. 51 com. / 4 séance
Description : Habilite le Gouvernement à régir par ordonnances, sous un an, la discipline des professions de l'article 19 du texte, chaque projet de ratification déposé sous 6 mois.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 28 Confie au bâtonnier l'instruction des réclamations visant un avocat et modifie la composition et la présidence des juridictions disciplinaires des avocats. 6112 com. / 49 séance
Confie au bâtonnier l'instruction des réclamations visant un avocat et modifie la composition et la présidence des juridictions disciplinaires des avocats.
61 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 5 adoptés, puis 49 en séance, dont 4 adoptés.
Article 29 Donne force exécutoire aux transactions et accords de médiation, conciliation ou procédure participative contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire. 195 com. / 14 séance
Donne force exécutoire aux transactions et accords de médiation, conciliation ou procédure participative contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire.
19 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 14 en séance.
Article 29 bis Crée un Conseil national de la médiation, placé auprès du ministre de la justice, chargé de rendre des avis et de faire des propositions sur la médiation. 120 com. / 12 séance
Crée un Conseil national de la médiation, placé auprès du ministre de la justice, chargé de rendre des avis et de faire des propositions sur la médiation.
12 amendements déposés sur cet article : 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29 ter Ajoute le trouble anormal de voisinage et l'échec d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances aux cas prévus à l'article 4 de la loi n° 2016-1547.
Ajoute le trouble anormal de voisinage et l'échec d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances aux cas prévus à l'article 4 de la loi n° 2016-1547.
Article 30 Donne les effets d'un jugement, à défaut d'opposition, à la décision du Conseil national des barreaux contre l'avocat qui ne paie pas sa cotisation après mise en demeure. 21 com. / 1 séance
Donne les effets d'un jugement, à défaut d'opposition, à la décision du Conseil national des barreaux contre l'avocat qui ne paie pas sa cotisation après mise en demeure.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 31 Autorise la production des justificatifs des sommes demandées et lève, à l'article 75 de la loi n° 91-647, l'obstacle de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130. 11 com. / 0 séance
Autorise la production des justificatifs des sommes demandées et lève, à l'article 75 de la loi n° 91-647, l'obstacle de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 32 Description : Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnances, sous un an, le droit pénal et le casier judiciaire au droit de l'Union européenne, ratification déposée sous 3 mois. 74 com. / 3 séance
Description : Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnances, sous un an, le droit pénal et le casier judiciaire au droit de l'Union européenne, ratification déposée sous 3 mois.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 33 Étend au ressort de la même cour d'appel un dispositif de l'article L. 124-2 du code de l'organisation judiciaire jusque-là limité aux juridictions limitrophes. 11 com. / 0 séance
Étend au ressort de la même cour d'appel un dispositif de l'article L. 124-2 du code de l'organisation judiciaire jusque-là limité aux juridictions limitrophes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 34 Confie à un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés les actions relatives au devoir de vigilance des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
Confie à un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés les actions relatives au devoir de vigilance des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
Article 35 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
I. – L’article 27 et le IX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont abrogés. II (nouveau). – Aux articles L. 531-1, L. 541-1, L. 551-1 et L. 561-1 du code de l’organisation judiciaire, les références : « L. 211-17, L. 211-18, » sont supprimées.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 36 Fixe l'entrée en vigueur de la présente loi au lendemain de sa publication et échelonne celle de plusieurs de ses articles. 30 com. / 3 séance
Fixe l'entrée en vigueur de la présente loi au lendemain de sa publication et échelonne celle de plusieurs de ses articles.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 37 Rend applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions issues de la présente loi en matière pénale, de presse et d'aide juridique. 60 com. / 6 séance
Rend applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions issues de la présente loi en matière pénale, de presse et d'aide juridique.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 4 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.