Amendement n° 501 · ART. 8, déposé par M. Brindeau +10 cosignataires.
L'essentiel : La participation d’un avocat honoraire, c’est-à-dire un ancien avocat, au jugement des crimes aurait été supprimée par cet amendement, qui retirait entièrement l’article concerné.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement souhaite supprimer la participation d'un avocat honoraire au jugement des crimes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 22 octobre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 16 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 décembre 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 22 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1729
Ce que change ce texte
Le projet de loi crée, par dérogation à l’interdiction posée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion pour un motif d’intérêt public : l’accord des parties n’est pas requis pour les audiences publiques mais l’est pour les audiences non publiques, le président peut suspendre ou arrêter l’enregistrement et la diffusion n’intervient qu’après une décision définitive. Il limite à deux ans la durée d’une enquête préliminaire, à compter de son premier acte. Il inscrit dans l’article préliminaire du code de procédure pénale la garantie du secret professionnel de la défense et réécrit l’article 434-7-2 du code pénal relatif à la révélation d’informations issues d’une procédure. Il encadre les décisions qui, en matière correctionnelle, prolongent une détention provisoire au-delà de huit mois ou rejettent une demande de mise en liberté portant sur une détention de plus de huit mois. Il modifie par ailleurs la procédure criminelle, en insérant de nouveaux articles après les articles 181 et 276 du code de procédure pénale et en permettant qu’un assesseur de la cour d’assises, y compris en appel, soit un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Enregistrement et diffusion des audiences Adopté
Possibilité d'enregistrer et de diffuser des audiences, à des fins pédagogiques et d'information du public, avec l'accord des parties et après anonymisation.
Mesure emblématique de la loi, entrée en vigueur.
- Réforme des réductions de peine Adopté
Suppression du crédit automatique de réduction de peine : les réductions sont désormais accordées par le juge de l'application des peines en fonction des efforts de réinsertion et du comportement du détenu.
Applicable aux peines à compter du 1er janvier 2023.
- Encadrement des enquêtes préliminaires Adopté
Limitation de la durée des enquêtes préliminaires (deux ans, prolongeable d'un an) et ouverture, dans certains cas, d'un accès au dossier pour la personne mise en cause.
- Renforcement du secret professionnel de l'avocat Adopté
Protection renforcée de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client (perquisitions, interceptions), sous réserve d'exceptions liées à certaines infractions.
- Enregistrement des audiences de la Cour de justice de la République Censuré
Disposition prévoyant que l'enregistrement des audiences devant la Cour de justice de la République est de droit.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-830 DC) : le législateur n'avait pas précisé les conditions et modalités de cet enregistrement, privant de garanties légales les droits au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 6 |
| La République en Marche | 0 | 45 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Emmanuelle Ménard NI Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 501 en séance (Confiance dans l’institution judiciaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 8 prévoit la possibilité pour un avocat honoraire d’assurer des fonctions juridictionnelles et de participer notamment au fonctionnement des cours criminelles. Lors de notre échange en commission avec le ministre, celui-ci a déclaré vouloir mettre fin à une culture corporatiste qui place les avocats et les magistrats dans des mondes isolés. Mais il existe tout de même, entre ces deux professions, des différences fondamentales qui ne tiennent pas seulement à la formation mais aussi à la façon de rendre la justice. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans l’institution judiciaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 4 prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Si les auteurs du présent amendement souhaitent préserver le secret de l’instruction, garantie indispensable du bon fonctionnement d’une justice équitable, ils déplorent l’aggravation des san… »
« Avis défavorable. Il est vrai, madame Buffet, que trop peu de poursuites et de condamnations interviennent en cas de violation du secret professionnel de l’enquête et de l’instruction. Néanmoins, nous sommes très attachés à ce principe. »
« Disons-le : on condamne rarement. Il n’y a pas péril en la demeure, d’autant que les coupables, ceux qui sont à l’origine de l’infraction, sont souvent chargés de rechercher les coupables. Le serpent se mord rarement la queue, tout de même. »
« L’article 4 renforce, certes, le secret de l’instruction, mais il ne modifie pas la logique actuelle : il ne fait que rendre la révélation plus difficile ou risquée. »