Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte vise à établir un régime juridique spécifique pour les actions de groupe, permettant à plusieurs personnes concernées par un même litige de se représenter collectivement devant les tribunaux.
- Régime unifiéUnifie le régime de l'action de groupe : une même procédure pour tous les domaines, ouverte contre tout manquement d'une personne agissant dans l'exercice de son activité professionnelle. art. 1er
- Qui peut agirOuvre l'action aux associations agréées, à celles déclarées depuis au moins deux ans dont l'objet couvre les intérêts lésés, et à celles agissant pour au moins cinquante personnes physiques ou cinq personnes morales. art. 1er bis
- But non lucratifExige, à peine d'irrecevabilité, une attestation sur l'honneur du but non lucratif du demandeur et de l'absence d'intérêt économique des tiers qui le financent. art. 1er ter
- Droit du travailImpose, avant une action fondée sur le code du travail, de demander à l'employeur de faire cesser le manquement ; il en informe le comité social et économique et les syndicats représentatifs dans un délai d'un mois. art. 1er quater A
- CessationPermet au juge d'enjoindre la cessation du manquement sous astreinte, liquidée au profit du demandeur, au besoin avec l'aide d'un tiers qu'il désigne. art. 1er quater
- RéparationExige au moins deux cas individuels pour l'action en réparation ; le juge définit le groupe, fixe les critères de rattachement et détermine les préjudices réparables. art. 1er quinquies
- Liquidation collectiveOuvre une procédure collective de liquidation des préjudices, le demandeur étant habilité à négocier l'indemnisation avec le défendeur. art. 1er sexies
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 8 mars 2023 : 109 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 22 | 0 | 0 |
| Renaissance | 38 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 8 mars 2023, la proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe, lors d’un scrutin public ordinaire. Le texte a reçu l’appui de plusieurs groupes parlementaires, notamment RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM et SOC. Tous les députés présents ont voté pour, sans opposition ni abstention. Ce vote marque une avancée dans la mise en place d’un cadre juridique pour les actions de groupe, qui permettent à des personnes confrontées à un même préjudice de se regrouper pour porter un recours collectif. Les positions des groupes ne révèlent pas de clivage particulier sur ce sujet.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Régime juridique des actions de groupe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes heureux, Philippe Gosselin et moi-même, de présenter la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, fruit d’un travail transpartisan conduit depuis des années dans la plus parfaite harmonie. »
« Je me réjouis de vous présenter à la suite de Laurence Vichnievsky cette proposition de loi sur laquelle nous avons beaucoup travaillé en duo attentif, complémentaire, exigeant et transpartisan. »
« J’ai le plaisir de m’exprimer devant vous au nom de la commission des affaires européennes, en tant que rapporteur portant observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe. »
« Si la France est un des pays qui protège le mieux les consommateurs, c’est parce que nous savons que l’économie comme la justice reposent sur la confiance : confiance dans la qualité et la sécurité des biens et services que nous achetons, confiance, aussi, dans notre capacité à détecter et sanctionn… »
« Madame la rapporteure – chère Laurence –, monsieur le rapporteur – cher Philippe –, c’est un immense plaisir que de défendre ce texte à vos côtés. »
« La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner vise à assouplir le régime juridique de l’action de groupe, procédure permettant aux victimes d’un même préjudice, causé par un manquement d’un professionnel, d’agir collectivement en justice. »
« Permettre aux victimes de parler d’une seule et même voix, et rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et entreprises : tels sont les objectifs ambitieux fixés en 2014 par cette assemblée. Mais pour quel bilan ? »
« On aime tous les belles histoires, particulièrement celle du faible qui affronte le fort et qui, parce qu’il arrive notamment à fédérer autour de lui d’autres personnes, parvient finalement à l’emporter. »
« L’action de groupe se définit comme une action en justice, exercée par une association ou une entité assimilée, pour le compte d’un ensemble de personnes physiques ou morales victimes de dommages de même nature causés par un même auteur en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations légal… »
Le passage en commission
49 amendements examinés en commission, dont 17 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 49 amendements y ont été déposés, dont 17 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 17 adoptions qui est arrivé en séance, où 115 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 1 0 %
- SOC 1 sur 2 50 %
- LIOT aucun sur 7 0 %
- DEM 16 sur 16 100 %
- RN aucun sur 23 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 2 5 adoptés sur 9
- Après l’article 1er 3 adoptés sur 9
- Article 3 Réserve aux actions introduites avant la publication de la présente loi les dispositions abrogées par le I, et ne l'applique qu'aux actions postérieures, sauf exception. 2 adoptés sur 2
- Article 1er Définit l'action de groupe, exercée par un demandeur pour des personnes en situation similaire lésées par un manquement de même nature, aux fins de cessation ou de réparation. 1 adopté sur 16
- Article 4 1 adopté sur 5
- Article 5 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
41 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 862 ↗
Les 41 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Définit l'action de groupe, exercée par un demandeur pour des personnes en situation similaire lésées par un manquement de même nature, aux fins de cessation ou de réparation. 1716 com. / 1 séance
Définit l'action de groupe, exercée par un demandeur pour des personnes en situation similaire lésées par un manquement de même nature, aux fins de cessation ou de réparation.
17 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 1er bisnon mis aux voix Description : Réserve l'action de groupe à des associations, à des organisations syndicales représentatives et entités qualifiées en certaines matières et, en cessation du manquement, au ministère public. 320 com. / 32 séance
Description : Réserve l'action de groupe à des associations, à des organisations syndicales représentatives et entités qualifiées en certaines matières et, en cessation du manquement, au ministère public.
32 amendements déposés sur cet article : 32 en séance, dont 8 adoptés.
Article 1er ternon mis aux voix Impose aux demandeurs mentionnés aux I et II de l'article 1er bis, sous peine d'irrecevabilité, une attestation portant sur leur but non lucratif et sur leurs financeurs. 50 com. / 5 séance
Impose aux demandeurs mentionnés aux I et II de l'article 1er bis, sous peine d'irrecevabilité, une attestation portant sur leur but non lucratif et sur leurs financeurs.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er quater Anon mis aux voix Organise une phase préalable de demande de cessation auprès de l'employeur avant l'engagement d'une action de groupe fondée sur un manquement au code du travail. 1amendement
Organise une phase préalable de demande de cessation auprès de l'employeur avant l'engagement d'une action de groupe fondée sur un manquement au code du travail.
Article 1er quaternon mis aux voix Impose au juge d'enjoindre la cessation du manquement constaté en action de groupe, liquide l'astreinte au profit du demandeur et ouvre des mesures provisoires en mise en état. 40 com. / 4 séance
Impose au juge d'enjoindre la cessation du manquement constaté en action de groupe, liquide l'astreinte au profit du demandeur et ouvre des mesures provisoires en mise en état.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er quinquiesnon mis aux voix Exige au moins 2 cas individuels du demandeur et définit le contenu du jugement statuant sur la responsabilité dans une action de groupe en réparation. 50 com. / 5 séance
Exige au moins 2 cas individuels du demandeur et définit le contenu du jugement statuant sur la responsabilité dans une action de groupe en réparation.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er sexiesnon mis aux voix Permet au juge, à la demande du demandeur, d'ouvrir une liquidation collective des préjudices et d'habiliter celui-ci à négocier l'indemnisation dans un délai d'au moins 6 mois. 10 com. / 1 séance
Permet au juge, à la demande du demandeur, d'ouvrir une liquidation collective des préjudices et d'habiliter celui-ci à négocier l'indemnisation dans un délai d'au moins 6 mois.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er septiesnon mis aux voix Rend le jugement sur la responsabilité exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du juge. 1amendement
Rend le jugement sur la responsabilité exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du juge.
Article 1er octiesnon mis aux voix Permet aux personnes souhaitant adhérer au groupe d'adresser leur demande de réparation au responsable ou au demandeur, qui reçoit mandat pour les représenter et faire exécuter le jugement. 1amendement
Permet aux personnes souhaitant adhérer au groupe d'adresser leur demande de réparation au responsable ou au demandeur, qui reçoit mandat pour les représenter et faire exécuter le jugement.
Article 1er noniesnon mis aux voix Charge la personne déclarée responsable d'indemniser individuellement les personnes qui répondent aux critères de rattachement au groupe et qui ont adhéré à celui-ci. 1amendement
Charge la personne déclarée responsable d'indemniser individuellement les personnes qui répondent aux critères de rattachement au groupe et qui ont adhéré à celui-ci.
Article 1er deciesnon mis aux voix Permet aux personnes dont la demande de réparation n'a pas été satisfaite de saisir, aux fins de réparation individuelle, le juge ayant statué sur la responsabilité. 1amendement
Permet aux personnes dont la demande de réparation n'a pas été satisfaite de saisir, aux fins de réparation individuelle, le juge ayant statué sur la responsabilité.
Article 1er undeciesnon mis aux voix Ouvre l'adhésion au groupe par déclaration au demandeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices, cette adhésion valant mandat de représentation sans valoir adhésion à l'organisation demanderesse. 1amendement
Ouvre l'adhésion au groupe par déclaration au demandeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices, cette adhésion valant mandat de représentation sans valoir adhésion à l'organisation demanderesse.
Article 1er duodeciesnon mis aux voix Soumet à l'homologation du juge l'accord d'indemnisation, qu'il refuse si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés. 20 com. / 2 séance
Soumet à l'homologation du juge l'accord d'indemnisation, qu'il refuse si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er terdeciesnon mis aux voix Impose de verser immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations toute somme reçue pour indemniser les membres du groupe, sous réserve des règles des professions judiciaires réglementées. 1amendement
Impose de verser immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations toute somme reçue pour indemniser les membres du groupe, sous réserve des règles des professions judiciaires réglementées.
Article 1er quaterdeciesnon mis aux voix Ouvre la médiation aux personnes mentionnées à l'article 1er bis et permet au juge saisi, avec l'accord des parties, de désigner un médiateur pour une indemnisation amiable. 10 com. / 1 séance
Ouvre la médiation aux personnes mentionnées à l'article 1er bis et permet au juge saisi, avec l'accord des parties, de désigner un médiateur pour une indemnisation amiable.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er quindeciesnon mis aux voix Soumet à l'homologation du juge tout accord négocié au nom du groupe et impose que cet accord précise les mesures de publicité nécessaires. 1amendement
Soumet à l'homologation du juge tout accord négocié au nom du groupe et impose que cet accord précise les mesures de publicité nécessaires.
Article 1er sexdeciesnon mis aux voix Charge le ministre de la justice de tenir un registre public des actions de groupe en cours devant l'ensemble des juridictions. 1amendement
Charge le ministre de la justice de tenir un registre public des actions de groupe en cours devant l'ensemble des juridictions.
Article 2non mis aux voix Renvoie les actions de groupe à l'ordre de juridiction compétent et confie à des tribunaux judiciaires spécialement désignés celles engagées en toutes matières. 102 com. / 8 séance
Renvoie les actions de groupe à l'ordre de juridiction compétent et confie à des tribunaux judiciaires spécialement désignés celles engagées en toutes matières.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bis Anon mis aux voix Écarte la procédure collective de liquidation des préjudices lorsque l'action de groupe tend à réparer des préjudices résultant de dommages corporels. 1amendement
Écarte la procédure collective de liquidation des préjudices lorsque l'action de groupe tend à réparer des préjudices résultant de dommages corporels.
Article 2 bis Bnon mis aux voix Soumet, en matière de dommages corporels, le règlement amiable et le jugement d'indemnisation aux dispositions du code de la sécurité sociale et à d'autres textes désignés. 1amendement
Soumet, en matière de dommages corporels, le règlement amiable et le jugement d'indemnisation aux dispositions du code de la sécurité sociale et à d'autres textes désignés.
Article 2 bis Cnon mis aux voix Permet au juge, en cas de doutes justifiés, d'enjoindre au demandeur à une action représentative en réparation relevant de la directive (UE) 2020/1828 de produire un aperçu financier. 1amendement
Permet au juge, en cas de doutes justifiés, d'enjoindre au demandeur à une action représentative en réparation relevant de la directive (UE) 2020/1828 de produire un aperçu financier.
Article 2 bis Dnon mis aux voix Subordonne l'action de groupe fondée sur des règles de concurrence à une décision définitive constatant les manquements et l'enferme dans les 5 ans suivant celle-ci. 1amendement
Subordonne l'action de groupe fondée sur des règles de concurrence à une décision définitive constatant les manquements et l'enferme dans les 5 ans suivant celle-ci.
Article 2 bisnon mis aux voix Suspend, pendant l'action de groupe, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices concernés, qui recommence à courir pour 6 mois au moins. 20 com. / 2 séance
Suspend, pendant l'action de groupe, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices concernés, qui recommence à courir pour 6 mois au moins.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 2 ternon mis aux voix Donne autorité de chose jugée au jugement sur la responsabilité et au jugement d'homologation de l'accord envers chaque membre du groupe dont le préjudice a été réparé. 1amendement
Donne autorité de chose jugée au jugement sur la responsabilité et au jugement d'homologation de l'accord envers chaque membre du groupe dont le préjudice a été réparé.
Article 2 quaternon mis aux voix Maintient, malgré l'adhésion au groupe, le droit d'agir selon le droit commun pour les préjudices hors du champ du jugement sur la responsabilité ou d'un accord homologué. 10 com. / 1 séance
Maintient, malgré l'adhésion au groupe, le droit d'agir selon le droit commun pour les préjudices hors du champ du jugement sur la responsabilité ou d'un accord homologué.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 quinquies Anon mis aux voix Permet au demandeur de s'adjoindre un avocat pour l'assister, recevoir les demandes d'indemnisation ou d'exclusion et représenter les personnes susceptibles d'être indemnisées. 1amendement
Permet au demandeur de s'adjoindre un avocat pour l'assister, recevoir les demandes d'indemnisation ou d'exclusion et représenter les personnes susceptibles d'être indemnisées.
Article 2 quinquiesnon mis aux voix Rend irrecevable l'action de groupe fondée sur les mêmes fait générateur, manquement et préjudices que ceux reconnus par un jugement sur la responsabilité ou un accord homologué. 1amendement
Rend irrecevable l'action de groupe fondée sur les mêmes fait générateur, manquement et préjudices que ceux reconnus par un jugement sur la responsabilité ou un accord homologué.
Article 2 sexiesnon mis aux voix Permet à toute personne ayant qualité pour agir à titre principal de demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur défaillant à une action de groupe. 1amendement
Permet à toute personne ayant qualité pour agir à titre principal de demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur défaillant à une action de groupe.
Article 2 septiesnon mis aux voix Répute non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire à une personne de participer à une action de groupe. 1amendement
Répute non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire à une personne de participer à une action de groupe.
Article 2 octiesnon mis aux voix Permet au demandeur à l'action d'agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable, en application de l'article L. 124-3 du code des assurances. 1amendement
Permet au demandeur à l'action d'agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable, en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
Article 2 noniesnon mis aux voix Permet au juge de mettre à la charge de l'État l'avance des frais d'instruction d'une action sérieuse et les dépens d'une action rejetée sans être téméraire ni dolosive. 30 com. / 3 séance
Permet au juge de mettre à la charge de l'État l'avance des frais d'instruction d'une action sérieuse et les dépens d'une action rejetée sans être téméraire ni dolosive.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 deciesnon mis aux voix Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application du présent titre. 1amendement
Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application du présent titre.
Article 2 undeciesnon mis aux voix Crée une sanction civile que le juge peut prononcer en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels, lorsque le manquement résulte d'une activité professionnelle. 130 com. / 13 séance
Crée une sanction civile que le juge peut prononcer en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels, lorsque le manquement résulte d'une activité professionnelle.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 duodecies Anon mis aux voix Définit l'action de groupe transfrontière comme celle intentée dans un État membre de l'Union européenne autre que celui où le demandeur est habilité à exercer ce type d'action. 1amendement
Définit l'action de groupe transfrontière comme celle intentée dans un État membre de l'Union européenne autre que celui où le demandeur est habilité à exercer ce type d'action.
Article 2 duodeciesnon mis aux voix Charge le ministre chargé de la consommation d'agréer, sous plusieurs conditions, les personnes morales pouvant exercer des actions représentatives transfrontières et de publier leur liste. 1amendement
Charge le ministre chargé de la consommation d'agréer, sous plusieurs conditions, les personnes morales pouvant exercer des actions représentatives transfrontières et de publier leur liste.
Article 2 terdecies Anon mis aux voix Impose à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de vérifier, à la demande de la Commission européenne ou d'un État membre, l'agrément d'un organisme. 1amendement
Impose à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de vérifier, à la demande de la Commission européenne ou d'un État membre, l'agrément d'un organisme.
Article 2 terdeciesnon mis aux voix Adapte le code de la consommation au régime des actions de groupe, rendu applicable à Wallis et Futuna, et ouvre l'action en cessation à de nouveaux organismes. 10 com. / 1 séance
Adapte le code de la consommation au régime des actions de groupe, rendu applicable à Wallis et Futuna, et ouvre l'action en cessation à de nouveaux organismes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 quaterdeciesnon mis aux voix Soumet l'action de groupe du code de justice administrative au titre Ier de la présente loi, à l'exception de dispositions qu'il énumère. 20 com. / 2 séance
Soumet l'action de groupe du code de justice administrative au titre Ier de la présente loi, à l'exception de dispositions qu'il énumère.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 quindeciesnon mis aux voix Inscrit dans le code de l'organisation judiciaire que la compétence en matière d'action de groupe est déterminée par la loi relative au régime juridique des actions de groupe. 10 com. / 1 séance
Inscrit dans le code de l'organisation judiciaire que la compétence en matière d'action de groupe est déterminée par la loi relative au régime juridique des actions de groupe.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 sexdeciesnon mis aux voix Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 4 ans suivant la promulgation, un rapport d'évaluation de la réforme du régime juridique des actions de groupe. 10 com. / 1 séance
Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 4 ans suivant la promulgation, un rapport d'évaluation de la réforme du régime juridique des actions de groupe.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 3non mis aux voix Réserve aux actions introduites avant la publication de la présente loi les dispositions abrogées par le I, et ne l'applique qu'aux actions postérieures, sauf exception. 22 com. / 0 séance
Réserve aux actions introduites avant la publication de la présente loi les dispositions abrogées par le I, et ne l'applique qu'aux actions postérieures, sauf exception.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.