Amendement n° 2 · ART. 2 UNDECIES, déposé par M. Houssin RN +87 cosignataires.
L'essentiel : La sanction financière, dommages et intérêts compris, aurait dû atteindre au moins le profit tiré d’une faute délibérée, son auteur voulant éviter, avec cet amendement, que la faute reste rentable.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « et », insérer les mots : « au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à ce que le montant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommages et intérêts octroyés, au profit réalisé lorsque l'auteur de ce dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie. Le but de cet amendement est d’éviter les “opérations à somme positive” qui permettraient à des entreprises d’être bénéficiaires des dommages causés, même en cas de sanction financière.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le régime juridique des actions de groupe en introduisant un nouveau titre dans le code civil, qui définit les conditions d’introduction de ces actions et les qualifications nécessaires pour agir. Il supprime l’obligation de passer par une mise en demeure préalable, instaure des dispositions sur la publicité des actions, et désigne des tribunaux judiciaires spécialement chargés de les traiter. Il abroge certaines dispositions existantes dans des codes sectoriels (consommation, environnement, justice administrative) et prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge financière de l’État. La loi s’applique uniquement aux actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur survient après son entrée en vigueur.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 17 | 0 |
| Renaissance | 0 | 31 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 1 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Laurent Croizier DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Didier Lemaire HOR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Pascal Lecamp DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Mathilde Desjonquères DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Régime juridique des actions de groupe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à empêcher que des entreprises ayant délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ou une économie puissent, après leur condamnation, tirer un bénéfice des dommages causés. Ainsi, le montant total de la sanction, en incluant les dommages-intérêts, ne saurait être inférieur au gain réalisé par l’entité condamnée. Il s’agit d’éviter des opérations à somme positive qui permettraient à des entreprises de rester bénéficiaires des dommages qu’elles ont causés, en dépit d’une condamnation. Il s’agit de ne pas laisser aux entreprises la possibilité d’opérer des arbitrages pour décider s’il est opportun de commettre une fraude. »
« Nous voulons absolument éviter les arbitrages en opportunité et toute forme d’enrichissements qui, pour le coup, ne seraient pas sans cause – la cause étant le préjudice des victimes. Par cet amendement, vous voulez d’une certaine façon éviter un effet d’aubaine. Nous serions prêts à vous suivre, mais votre proposition contraint tout de même beaucoup les magistrats. »
« J’ai certes une satisfaction morale, monsieur le rapporteur, mais cela me semble relativement insuffisant. Cette conversation est exactement celle que nous avons eue en commission il y a quelques semaines. Vous étiez déjà d’accord sur le principe, mais vous nous aviez suggéré de changer le dispositif et aviez promis de revenir vers nous avec une proposition concrète. Malheureusement, les promesses ne sont pas tenues. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Régime juridique des actions de groupe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes heureux, Philippe Gosselin et moi-même, de présenter la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, fruit d’un travail transpartisan conduit depuis des années dans la plus parfaite harmonie. »
« Je me réjouis de vous présenter à la suite de Laurence Vichnievsky cette proposition de loi sur laquelle nous avons beaucoup travaillé en duo attentif, complémentaire, exigeant et transpartisan. »
« J’ai le plaisir de m’exprimer devant vous au nom de la commission des affaires européennes, en tant que rapporteur portant observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe. »
« Si la France est un des pays qui protège le mieux les consommateurs, c’est parce que nous savons que l’économie comme la justice reposent sur la confiance : confiance dans la qualité et la sécurité des biens et services que nous achetons, confiance, aussi, dans notre capacité à détecter et sanctionn… »
« La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner vise à assouplir le régime juridique de l’action de groupe, procédure permettant aux victimes d’un même préjudice, causé par un manquement d’un professionnel, d’agir collectivement en justice. »
« Permettre aux victimes de parler d’une seule et même voix, et rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et entreprises : tels sont les objectifs ambitieux fixés en 2014 par cette assemblée. Mais pour quel bilan ? »
« On aime tous les belles histoires, particulièrement celle du faible qui affronte le fort et qui, parce qu’il arrive notamment à fédérer autour de lui d’autres personnes, parvient finalement à l’emporter. »