Amendement n° 2

ARTICLE 2 UNDECIES

• M. Timothée Houssin RN

Premier·es cosignataires (12 sur 87) :

• Franck Allisio
• Bénédicte Auzanot
• Philippe Ballard
• Christophe Barthès
• Romain Baubry
• José Beaurain
• Christophe Bentz
• Pierrick Berteloot
• Bruno Bilde
• Emmanuel Blairy
• Sophie Blanc
• Frédéric Boccaletti

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de définir l'action de groupe comme une procédure judiciaire exercée par un demandeur désigné pour plusieurs personnes physiques ou morales situées dans des conditions similaires, liées à un même manquement ou à des manquements de même nature. Il prévoit que ces actions soient portées devant l'ordre de juridiction compétent, sous les règles du code de procédure civile. Le code de l'organisation judiciaire est modifié pour intégrer des dispositions spécifiques à ces actions, notamment en révisant des articles existants et en ajoutant un article nouveau.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 5 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT Rejeté À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la faute a été commise », les mots : « le jugement sur la…
• n° 6 M. Laurent Panifous LIOT Devenu sans objet À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ».
• n° 7 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT Rejeté Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , le cas échéant, ce montant est dû par chaque membre d’un groupe…
• n° 24 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à la demande du ministère public devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou du…
• n° 46 M. Alexandre Sabatou RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 57 Mme Cécile Untermaier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 88 Le Gouvernement Retiré I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « juge » les mots : « tribunal judiciaire ». II. - En conséquence, au même alinéa…
• n° 90 Le Gouvernement Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une amende civile pour faute lucrative est susceptible de se cumuler avec…
• n° 91 Le Gouvernement Adopté I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « quintuple » le mot : « double ». II. - En conséquence, à la…
• n° 92 Le Gouvernement Retiré À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou contractuelles ».
• n° 114 Mme Laurence Vichnievsky DEM Adopté Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « 3 % du chiffre d’affaires, hors taxes, moyen annuel, calculé sur trois derniers ».
• n° 115 Mme Laurence Vichnievsky DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « amende civile pour faute lucrative » ; les mots : « sanction civile ».