Amendement n° 115 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2 undecies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « amende civile pour faute lucrative » ; les mots : « sanction civile ».

Sous-amendement rédactionnel.