Amendement n° 92 de Le Gouvernement à l'article 2 undecies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou contractuelles ».

L'exposé des motifs

Dans son avis du 9 février 2023, le Conseil d'Etat a souligné la grande fragilité juridique, au regard des exigences conventionnelles et constitutionnelles, de la disposition relative à la sanction civile pour faute lucrative, telle qu’initialement présentée dans la présente proposition de loi. La nouvelle rédaction adoptée par la commission des lois ne répond toujours pas à l’ensemble des alertes… (extrait)