Amendement n° 88 de Le Gouvernement à l'article 2 undecies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « juge » les mots : « tribunal judiciaire ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou du Gouvernement devant les juridictions de l’ordre administratif ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le champ d’application de cet article s’étend aux litiges portés devant la juridiction administrative, en prévoyant qu’il revient au Gouvernement d’y demander la condamnation de l’auteur du dommage au paiement de la sanction civile. Devant la juridiction administrative, les défendeurs sont le plus souvent des personnes publiques et, plus rarement, des personnes privées.… (extrait)