Amendement n° 6 de M. Laurent Panifous à l'article 2 undecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de renforcer la sanction civile de l'action de groupe contre l'entreprise qui commettrait délibérément une faute pour des raisons lucratives. Il est proposé de porter de 5% à 10% de chiffre d'affaires le niveau de la sanction. Cette sanction doit nécessairement avoir un caractère dissuasif si nous souhaitons qu'elle ait de réels effets, il faut éviter qu'une entrepris… (extrait)