Amendement n° 24 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2 undecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à la demande du ministère public devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou du Gouvernement devant les juridictions de l’ordre administratif et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « délibérément ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite revenir sur les deux freins opposés aux sanctions civiles en cas de fautes lucratives et qui risquent d'en atténuer d'autant la portée. Dans son avis, la Défenseure des droits souhaite d'ailleurs alerter le législateur sur la condition qui serait posée à l’article 1253 du Code civil : la condamnation au paiement de la sanction civile ne pourrait ain… (extrait)