Adopté.
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « quintuple » le mot : « double ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « 5 % du chiffre d’affaires, hors taxes, le plus élevé réalisé en France lors d’un des trois » les mots : « 100 000 euros pour les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d… (extrait)
La proposition initialement faite reprend le texte présenté dans le cadre du projet de réforme de la responsabilité civile publié en mars 2017. Ainsi, le texte prévoit, dans sa rédaction actuelle, une distinction entre les personnes physiques et morales, sur le modèle des articles L. 442-6 et L. 464-2 al. 3 et 4 du code de commerce. Pour ce qui est du plafond, le texte prévoit un montant ne pouvan… (extrait)