Amendement n° 114 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « 3 % du chiffre d’affaires, hors taxes, moyen annuel, calculé sur trois derniers ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime le plafond forfaitaire introduit par le Gouvernement, qui vise à limiter le montant de la sanction civile à 100 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et rehausse le quantum de la sanction civile à 3 %, au lieu du 1 % introduit par le Gouvernement.