Rejeté.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la faute a été commise », les mots : « le jugement sur la responsabilité défini à l’article 1er quinquies de la présente loi est rendu ».
Cet amendement vise à revoir les modalités de calcul de la sanction civile contre le professionnel reconnu responsable qui aurait commis une faute lucrative. La rédaction actuelle de la PPL prévoit que le montant de la sanction est fondé sur les trois derniers exercices constatés avant la commission de la faute. Ce choix risque de poser 2 difficultés en pratique : 1/Les actions de groupe sont des … (extrait)